Page 86 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

~ébot res- La motion de report fait l'objet d'un débat
nein1 restreint.

Mohon de 234. Lorsqu'un projet de loi contient plusieurs
scission principes. il peut, avant leur adoption, faire l'objet
d'une motion de scission. Si elle est adoptée,
les projets de loi résultant de la scission doivent être
réinscrits a i'étape de la présentation.

Débot res- Une telle motion ne peut être faite
heint qu'une fois, sauf par un ministre. Elle ne peut être
amendée et fait i'objet d'un débat restreint.
Mise aux von 235. À moins que cinq députés ne s'y opposent.
sons débot le leader du gouvernement peut proposer. sur
motion sans préavis et non débattue. que la motion
d'adoption du principe soit mise aux voix sans
débat.