Page 92 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 6
ADOPTION

249. Le débat sur la motion d'adoption d'un
projet de loi est restreint à son contenu. Aucun
amendement n'est recevable.
La durée des discours est de dix minu~
tes. Le rninistre ou le député qui présente le projet
de loi et les chefs de groupes parlementaires
ou leurs représentants ont un temps de parole d'une
heure.
Le ministre ou le député qui présente
le projet de loi a droit à une réplique de cingt minu-
tes.

Enuoi 250. Au cours du débat. celui qui présente le projet
en de loi peut faire une motion sans préavis pour
commission qu'il soit envoyé en commission plénièrel en vue
plénisre
de I'étude des amendements qu'il indique. Le
débat sur cette rilotion se limite à de bréves expli-
cations de la pari de l'auteur et à de brefs
commentaires de la part d'un représentant de chaque
groupe parlementaire.
La motion est mise aux voix immédiate-
ment, sans amendement. En conimission plénière,
l'étude doit se limiter à lamendement propose.