Page 87 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 4
ÉTUDE DÉTAILLÉE EN COMMISSION

~niioi à une 236. Après l'adoption du principe du projet de loi,
commissiun le leader du gouvernement propose sans pré-
mur etude avis de renvoyer à la commission compétente ou
détaillée
en commission plénière pour étude détaillée.
Cette motion n'est pas débattue.

Etude ariicie 237. La commission saisie étudie chaque article du
par article projet de loi et les débats portent sur les détails
du projet. Les amendements doivent se rapporter
à son objet et être conformes à son esprir et
à la fin qu'il vise.

Consultations Avant l'étude détaillée, la commission peut
~amculières ~rocéder à des consultations particulières.

Temps de 238. Le temps de parole de vin$ minutes dont dis-
paroie posent les membres de la cornmission vaut
pour chaque article? alinéa ou paragraphe d'un pro^
jet de loi. chaque amendement ou sous-amer ide^
ment ou chaque dcle qii'on propose de modi-
fier ou d'ajouter dans une loi existante. Ce temps
de parole peut être utilisé en une ou plusieuis
interventions.

Ternps de 239. Le ministre ou le député qui présente
parnie un projet de loi. outre le temps de parole dont il
dispose au même titre que les autres interve-
nants, a droit à un temps de parole de cinq minu-
tes après chaque intervention.