Page 85 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 3
ADOPTION DU PRINCIPE

Adoption du 229. Le débat sur l'adoption du principe du projet
principe de loi est inscrit aux affaires du jour de la
séance suivant soit sa présentation. soit le rapport
de la commission.

Début du 230. Le débat sur le principe d'un projet de loi
débar ne peut commencer moinç d'une semaine après
sa présentation.

Erception Cette disposition ne s'applique pas durant la
semaine suivant le deuxième mardi de mars
et le troisième mardi d'octobre ou lorsque sont
tenues des séances extraordinaires.

Réimpression 231. si le projet a été envoyé en commission après
sa présentation et que le rapport recommande
sa réimpression. le débat sur son principe ne peut
commencer avant que le texte réimprimé ne
soit dis~onible.
Débat bur ie 232. Le débat porte exclusivement sur I'oppor~
pnncipe tunité du projet de loi, sur sa valeur intrinsèque,
ou sur tout auire moyen d'atteindre les mêmes fins.
Temps de Le ministre ou le député qui le présente a
porole et un temps de parole d'une heure et a droit
répiique
à une réplique de vingt minutes.
Motion de 233. Seul est recevable un amendement visant à
report repotter i'adoption du principe. II n'y a pas
de sous~amendement.

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