Page 88 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Divusrion 240. Lorsque le principe d'un projet de loi a été
SUT le adopté sans débat, chaque membre de la com-
pn'ncipe
mission peut, au début de ses travaux s'exprimer
sur son principe et sa teneur générale.

Contenu du 241. Le rapport de la commission est constitué du
de
mppo* pmés-~l SES hmux et du texte du pro
jet de loi tel qu'elle Pa adopté.
Dans le cas où l'étude détaillée a lieu en com-
mission plénière, le rapport est constitué par
le texte du projet de loi tel qu'il a été adopté en
commission. II est mis aux voix sans débat et
i'adoption du projet de loi est fixée à une séance
subséquente.

Accord sur 242. Le leader du gouvemement peut demander
le rnoment au Président de convoquer les leaders des grou-
du dépdt
du rapport pes parlementaires pour qu'ils s'entendent sur le
moment où le rapport de la commission dmit
être déposé à I'Assemblée. Le Président fait pari à
l'Assemblée <il y a eu ou non accord des lea-
ders.

Adoption de 243. Sil y a eu accord, le leader du gouvemement
l'accord par fait alors une motion sans préavis pour que
I'tlssernblie
PAs~mblée adopte raccord et en fasse un ordre.
Cette motion est mise aux voix immédiatement,
sans débat.