Page 93 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE Il
PROJET DE LOI MODIFIANT PLUSIEURS LOIS

Projet de loi 251. Le gouvernement peut présenter un pro-
relevani de jet de loi ayant pour seul objet d'appoiter plusieurs
piiisieiirs mcdiiications de nature mineure, technique, cor-
co!nii>issions
rective ou de concordance à des lois relevant de
la compétence de plus d'une commission,
252. Tout ministre peut présenter un projet de loi
ayant pour seul objet d'apporter plusieurs mcdi-
fications de nature mineure, technique. corrective ou
de concordance à des lois relevant de la com~
pétence d'une seule commission.
-
253. Les principes d'un tel projet de loi sont:
1" I'ensemble des modifications a une loi
qui ne contient qu'un principe:
2" dans le cas d'une loi contenant plusieurs
principes. i'ensemble des modifications a
chaque parhe de la loi qui contient un même
principe
-
254. Une fois les priricipes adoptés, le leader du
qouvernenierit propose, sur motion sans pre.
avis. l'institution d'une commissioii spéciale pour y
erivoyer I'étude ditaillée d'un projet de loi rele~
vaiii de la corripétence de plus d'une commission.