Page 94 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

~ernps de po- Le leader du gouvernement a un temps de
de. réplique parole de di minutes. 11 en est de même pour
ie représentant de chaque groupe parlementaire
d'opposition. Le leader du goulemement a droit
a une réplique de cinq minutes.

Ponicipotion Un ministre est membre de la commission spé~
des minishs ciale pour la durée de I'étude des dispositions
le concernant.

Enuoi en 255. Une fois les principes adoptés. le projet
commision de loi relevant de la compétence d'une commission.
lui est envoyé pour étude détaillée.