Page 84 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Préouis 225. Le député qui désire présenter un projet de
loi doit en donner préavis au feuilleton au plus
tard la veille de sa présentation.

Copie au Le préavis est constitué du titre du projet de
Président loi. Le député en fait parvenir copie au Prési-
dent avant la période des affaires courantes.

Pr&entoiion 226. A l'étape prévue des affaires courantes,
le député présente le projet à l'Assemblée en
donnant lecture des notes explicatives qui I'ac-
compagnent ou en les résumant. Celles-ci doi-
vent exposer sommairement fobjet du projet de loi
et ne contenir ni argumentation ni exposé de
motif.

Mise ouï uolx 227. Le Président met aux voix sans débat
la motion proposant à I'Asçemblée de se saisir du
projet de loi.

Enuoi ù une 228. Le leader du gouvernement peut faire une
cominission motion sans préavis pour envoyer le projet à
pour une commission, afin que celle-ci consulte les per-
talion
sonnes et organismes qui désirent faire connaîbe
leur opinion dans le cadre d'une consultation
générale. Cette motion n'est pas débattue.