Page 83 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE PREMIER
PROJETS DE LOI

SECTION 1
&APES

&tapes 222. L'étude d'un projet de Loi comporte les cinq
d'un étapes suivantes:
projet
de loi 1" présentation;
2" adoption du principe;
3" étude détaillée en commission;
4" prise en considération du rapport de la
commission:
5" adoption.

Séance 223. Chaque étape doit avoir lieu à une
disencle séance distincte.

Étapes Toutefois, l'adoption du principe et i'étude
à la détaillée en commission peuvent avoir lieu au
méme cours de la même séance.
séance
Si l'étude détaillée a été wnfiée à la wm-
mission plénière, l'adoption de son rapport peut
également avoir lieu au cours de la même
séance.

vote repod 224. La tenue d'un vote repoité, à la séance
suivante, n'empêche pas d'aborder au cours de
cette séance l'étape su~ante de l'étude du pro-
jet de loi.