Page 43 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

pour lever la séance. le président de la commission,
à moins qu'un vote ne soit en cours, se lève
sans consulter celleci et avise le Président de
I'Assemblée que la comniission n'a pas fini de
delibérer. Les travaux de la commission sont alors
ajournés à une séance subséquente et le pré^
sident léve la séance.

Prrniission 111. Tout député peut. sans préavis. proposer
de si&er de faire rapport à l'Assemblée que la commission
à noui:?oii
plénière n'a pas fini de délibérer et qu'elle
demande la permission de siéger à nouveau.
illbar 112. Cette motion ne peut être faite qu'une
fois au cours d'une séance. sauf par un ministre.
Elle peut faire l'objet d'un débat au cours
duquel son auteur et un représentant de chaque
groupe parlementaire ont chacun un temps de
parole de dix minutes. La motion ne peut être
ameiid6~.
L'auteur a droit à une réplique de cinq
minutes.