Page 42 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 9
COMMISSION PLÉNIERE

Coniinission 106. À la période des affaires du joiir. le lea-
piénirre der du gouvernement peut. sur motion sans préavis
et non débattue. proposer que I'Assemblée se
constitue en commission pléniére.
Pré,idriit 107. Le Président de I'Assemblée désigne le
président de la commission plénière.
Rapport 108. Lorsque a pris fin i'étude d'une affaire
soumise a la commission plénière, le prksident de
la commission fait rapport au Président de l'As-
semblée sans que soient consultées ni la commission
ni I'Assemblée.
Suspension 109. Si l'affaire envoyée en commission plénière n'a
pas été examinée en entier à l'heure prévue
pour la suspension de la séance, le président de
la commission quitte le fauteuil et la séance
est suspendue.
Toutefois, le mercredi. sauf en juin et
décembre. le président de la commission. à moins
qu'un vote ne soit en cours, se lève sans
consulter celle-ci et a~se le Président de i'kemblée
que la commission n'a pas fini de délibérer.
Les travaux de la commission sont alors ajournés
à une séance subséquente.

Ajoumemenr 110. si I'aifaire envoyée en commission piéniére n'a
pas été examinée en entier à l'heure prévue