Page 180 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Objet 41. Toute disposition d'une loi. qu'elle soit
presurné impérative. prohibitive ou pénale, est réputée avoir
pour objet de remédier à quelque abus ou de
procurer quelque avantage.
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Interprétririon Une telle loi reçoit une interprétation large,
!ibèra!e libérale. qui assure I.accomplissement de son objet et
l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables
sens, esprit et fin. S.R. 1964. c. 1. a. 41.

Droirs de Io 42. Nulle loi n'a d'effet sur les droits de la
couronne couronne, à moins qu'ils n'y soient expressément
compris.

Droits De même. nulle loi d'une nature locale et
des tiers privée n'a d'effet sur les droits des tiers, à moiris qu'ils
n'y soient spécialement mentionnés. S.R. 1964, c. 1.
a. 42.

Reoooi à 43. Tout renvoi. dans une loi des présentes Lois
un arficle refondues. à un article, sans mention du chapitre dont
cet article fait partie, est un renvoi à un article de
ladite loi. S.R. 1964; c. 1. a. 43.

Renuoi ci une 44. Toute série d'articles de loi à laquelle une
Sened'anic!es disposition législative se réfère comprend les articles
dont les numéros servent à déterminer le commence-
ment et la fin de ceite série. S.R. 1964, c. 1, a. 44.