Page 179 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

5 - LOI D'INTERPRÉTATION ' (extraits)
(L.R.Q . c. 1-16)

Appfication 38. Une loi ii'esl pas soustraite à l'application d'une
des règles règle d'interprétation qui lui est applicable, et qui.
d""'p'"Mo"
d'ailleurs. n'est pas incompatible avec la présente loi.
parce que celle-ci ne la contient pas. S.R. 1964. c. 1.
a. 38.

39. Une loi est p~ihlique. à moins qu'elle n'ait été
déclarée privée. Toute personne est tenue de
prendre connaissance des lois publiques, mais les lois
privées doivent être plaidées. SR. 1964. c. 1. a. 39.

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-
Pré,r,~hiile 40. Le préambule d'une loi en fait partie et sert a
en expliquer l'objet et la portee.

Intepiétation Les lois doivent s'interpréter, en cas de doute.
de manière a ne pas restreindre le statut du français.
S.R. 1964. c. 1, a. 40: 1977. c. 5, a. 213.

Prévalence 40.1. En cas de divergence entre les textes français
du fron jais et anglais. le texte français prévaut. 1979. c. 61. a. 5.

Conformément à l'article 173 du règlement. les
dispositions déclaratoires et interprétatives de
cette loi s'appliquent à moins d'incompatibilité.