Page 184 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

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Pouuoirs et 2. Les devoirs irriposés et les pouvoirs conférés
successeurs el à un oificier ou fonctionnaire public. sous sori iiom
odjoir,h. officiel, passent à son successeur et s'étendent à son
adjoint. en tant qu'ils sont compatibles avec la charge
de ce deriiier. S.R. 1964. c. 1, a.56 1974. c. 11.
a. 49.

Pouvoic 57. L'autorisation de faire un chose comporie tous
onciIIaires les pouvoirs nécessaires à cette fin. S.K. 1964, c. 1,
a. 57.
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preitotioo 58. A riioins de dispositions spéciales. lonqu'il est
du sement prescrt de prêter ou de recevoir un serment, ce
serment est reçu, et le certificat de sa prestation est
donné par tout juge, tout magistrat. oii tout
commissaire autorisé à cet effet, ayant juridiction dans
le lieu où le serment est prèté, ou par un notaire. S.R.
1964, c 1. a. 58.
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POUUO~~ de 59. Lorsqu'un acte doit être accompli par plus de
Io rnajonté. deux personnes, il peut PStre valablement par la
majorité de ces personnes, sauf les cas particuliers
d'exception. S.R. 1964. c. 1. a. 59.

I'acance ou 60. I ln organisme constitué en vertu d'une loi du
sein dUn Parlement, avec ou sans le statut d'une corporation,
organisme.
et composé d'un nombre déterminé de membres,
n'est pas dissout par suite d'une ou de plusieurs
vacanccs survenues panni ses membres par décès,