Page 182 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

<:Sera » 51. Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera
r< poum », faite ou doit Otre faite, I'obligation de l'accomplir est
iipeul»
absolue; mais s'il est dit qu'une chose « pouma » ou
ii peut » être faite, il est facultatif de I'accomplir ou
non. S.R. 1964, c. 1, a. 51.

Delui erpiront 52. Si le délai fixé pour une procédure ou pour
uniourtelié I'accomplissement d'une chose expire un jour férié, ce
délai est prolongé jusqu'au jour non férié suiuant.

Débi expirant Si le délai fixé pour I'enregistrement d'un
un ,oirisd~ document au bureau d'enregistrement expire un
samedi, ce délai est prolongé jusqu'au jour non férié
suivant. S.R. 1964, c. 1, a 52; 1970. c. 4.a. 1.

Genre 53. Le genre masculin comprend les deux sexes, à
moins que le contexte n'indique le contraire. S.R.
19CA, c. 1, a. 53.

Nombre 54. Le nombre singulier s'étend à plusieurs
personnes ou a plusieurs choses de rnêiiie espèce,
chaque fois que le contexte se prête à cette extension.
S.R. 1964, c. 1. a. 54.

DrstiNtion 55. Le droit de nomination à un emploi ou
fonction comporte celui de destitution.