Page 175 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE V
DISPOSITIONS PENALES

133. La personne autre qu'un député qui commet
un acte ou une omission visés aux articles 55 et 56
commet une infraction et est passible, sur poursuite
sommaire. en outre des frais, d'une amende
maximale de 10 000 $. 1982. c. 62, a. 133.

Ii~troction 134. Le député qui commet un acte ou une
CI peine omission visés aux articles 55.56 et 85 commet une
infraction et est passible d'une ou de plusieurs
sanctions prévues par l'article 136. 1982. c. 6'2.
a. 134.

infracrion 135. Le député qui contrevient à une disposition de
et peine la section II du chapitre II1 commet une infraction et
est passible, en outre de la sanction prévue à I'article
84, d'une amende maximale de 1 000 $ pour chaque
jour qu'il a siégé alors qu'il était en situation
d'incompatibilité.
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Reinbourse II doit aussi rembourser les indemnités,
rnents allocations. ou autres sommes qu'il a reçues comme
député pendant qu'a duré cette situation. 1982. c. 62,
a. 135.