Page 177 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Décision Cette décision est alors exécutoire comme un
exécutoire jugement de ce hibunal en matière civile. 1982, c. 62,
a. 138.

Somme 139. Toute somme perçue en vertu du présent
uetsee chapitre est versée au fonds consolidé du revenu.
au fonds 1982. c. 62, a. 139.
consolid6

ANNEXE II
(Article 52)

SERMENT OU DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, (nom et prénom du témoin), jure (ou
déclare solennellement) que je dirai toute la vérité et
rien que la vérité. 1982, c. 62, annexe II.