Page 176 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Infrachon 136. Un député qui contre~ent à une disposition de
et pine la section III du chapitre III commet une infraction et
est passible d'une ou de plusieurs des sanctions
suivantes. selon ce que décide l'Assemblée:
1" la réprimande;

2" l'amende:

3" le remboursement des profits illicites;

4" le remboursement des indemnités, alloca-
tions ou autres sommes qu'il a reçues
comme député pour la période qu'a duré
l'infraction:

5" la suspension temporaire, sans indemnité;
6" la petie de son siège. 1982, c. 62' a. 136.

Exécufion 137. L'Assemblée a pleine compétence pour juger
des sanctions les infractions prévues aux articles 134 à 136 et pour
faire exécuter les sanctions qui y sont prescrites. 1982.
c. 62. a. 137.

Homologation 138. Dans les cas où i'ksemblée impose à un
député le paiement ou le remboursement d'une
somme d'argent pour une infraction à la présente loi,
elle peut, à défaut de paiement, faire homologuer la
décision par la Cour supérieure ou la Cour
provinciale, selon le montant en cause.