Page 185 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

démission ou autrement. S.R. 1964, c. 1. a. 60; 1982,
c. 62. a. 156.

Défiriifions 61. Dans toute loi. à moins qu'il n'existe des
dispositions particulières à ce contraires:

9" le mot ((session >> signifie une session
du Parlement et comprend le jour de
son ouvemre et celui de sa prorogation.