Page 183 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Nominabons Lorsqu'une loi ou quelque disposition d'une loi
entre en vigueur à une date postérieure à sa sanction,
les nominations à un emploi ou à une fonction qui en
découle peuvent valablement être faites dans les
trente jouB qui précèdent la date de cette entrée en
~gueur, pour prendre effet à cette date, et les
règlements qui y sont prévus peuvent valablement
êhe faits et publiés avant cette date.

Nominotions Toutefois, s'il s'agit d'une loi ou de quelque
disposition d'une loi entrant en vigueur par suite
d'une proclamation, ces nominations ne peuvent se
faire qu'à compter de la date de cette proclamation.

p.-p.
Démission La démission de tout fonctionnaire ou employé
peut valablement être acceptée par le ministre de la
couronne qui préside le ministère dont relève ce
fonctionnaire ou employé. Ç.R. 1964. c. 1, a. 55;
1968. c. 8. a. 13.

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Jutidiction 56. 1. Lorsqu'il est ordonné qu'une chose doit être
faite par ou devant un juge, magistrat, fonctionnaire
ou officier public, on doit entendre celui dont les
pouvoirs ou la juridiction s'étendent au lieu où cette
chose doit être faite.