Page 181 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Lon de 45. Nulle disposition d'une loi du Québec n'infirme
uahdation et les [ois passées à l'effet de confirmer. valider, légaliser
d'interpretob'on ou interpréter des statuts ou lois, actes ou documents
quelconques Ç.R. 1964, c. 1; a. 45.
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Renwrs 46. Toute formule abrégée de renvoi à une loi est
obrégé5 suffisante si elle est intelligible; et nulle formule
particulière n'est de rigueur. S.R. 1964, c. 1, a. 46.

orm mules 47. Toute formuie désignée dans une loi par un
chiffre s'entend de la formule correspondante des
annexes de cette loi. S.R. 1964. c. 1. a. 47.

b Emploi des 48. L'emploi rigoureux des formules édictées par
formuies une loi pour assurer l'exécution de ses dispositions.
n'est pas prescrit, à peine de nullité. si ies variantes
n'en affectent pas le sens. S.R. 1964. c. 1, a. 48.
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Temps du 49. La loi parle toujours; et. quel que soit le temps
uehe du verbe employé dans une disposition, cette
disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les
époques et dans toutes les circonstances où elle peut
s'appliquer. S.R. 1964. c. 1, a. 49.

Temps 50. Nulle disposition légale n'est déclaratoire ou
present n'a d'effet rétroactif pour la raison seule qu'elle est
énoncée au présent du verbe. S.R. 1964, c. 1. a. 50.