Page 145 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE 1
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1
COMPOSITION. DUREE ET POUVOIRS

Composition 1. L'Assemblée nationale se compose des de pu^
de rAssczmbJee tes élus dans chacune des circonscriptions dlectorales
not'ormle
établies conformeiiient à la Loi sur la représentation
électorale (chapitre R-24.1) et dont les noms ont été
publies conformément à i'article 134 de la Loi électo~
rale (chapitre E3.1). 1982. c. 62. a.1.
i

Constitution 2. L'h~ernblée nationale et le lieutenant-gouverneur
et pouuoirs constituent le Parlement du Québec. Le Parlemeiit du
duPorienisnt Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à
la Législature du Québec.

Etendue iles Aucune disposiriori de la présente loi ne res~
POUU~~I~S treint l'étendue ou l'exercice de ces pouvoirs. 1982
I
c. 62. a. 2.

! F'ou~oir 3. Le Parlernerit exerce ie pouvoir Iégislatif. 1982,
légisintlf c. 62, a. 3.
!
~ -
I'nuuoir ,te 4. L'A5seiiiblée a un pouvoir de suweillüiice sur
5ul=e:l!ance out acte dii gotiverriement. de ses ministeres et de ses
oiganismes. 1982. c. 62. a. 4.