Page 143 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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4 - LOI SUR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (extraits)
(L.R.Q., c. A~23.1)
Prearnbiile CONSIDÉF~T le profond attachement du peuple du
Québec aux principes démocratiques de gouvernement:
CONSIDÉRANT QUE i'Assemblée nationale, par I'in~
termédiaire des représentants élus qui la composent,
est l'organe suprême et légitime d'expression et de mise
en oeuwe de ces principes;
CONSID~RANT QU'il incombe à cette Assemblée,
en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs histori-
ques et inaliénables du peuple du Québec. de le défen~
dre contre toute tentative de i'en spolier ou d'y porter
atteinte:
CONSIDERANT Qü'iI convient. en conséquence, d'affir-
mer la pérennité. la souveraineté et l'indépendance de
1'Assemblée nationale et de protéger ses travaux contre
toute ingérence;
SA MAJESE. de l'avis et du consentement de l'As
semblée nationale du Québec. décrète ce qui suit:
