Page 267 - Annuaire Statistique Québec - 1949

FfNANC/!," MUNICIPALE '-;\1UNfCIP}lL J1INANCE8 249

Sont déclu.rées en défaut les municiptdjtés Muuicipalities may be declared in default
qu..i ne rencontrent pas le paiement des intérêts, whon they do not meet the payment of the
du capital ou d'une pltrtie du capital d'un interest, principal or part of the principl1l of
emprunt. Cette mise en dérn.ut est prononcée
par un juge de la Cour supérieure sur requête a loan. Such deol:~l'ation of deflLult ie pro-
de la Commission agisBant de sa propre initia- nounced hy a judge of the Superior Court upon
tive ou sur demande de la municipalit6 clle- 1\ petition by the Commission acting on its
méme ou de Bes créanciers qui détiennent au own initiative or upon LI demand by thc muni-
moins 25% de Ba dette totllle. Cette requ6te, cipltlity or by il. creditors holding nt ICl1st 26%
dlllls le cas d'une corporlttion do syndics de
plll'oisse ou do mission, ne peut être soumise of its debts. For a pl\l'isb or missioll the peti-
il. 11\ Commission Bans l'approbation do l'évêque tion must first have the approval of tbe bishop
du diooèse; celui-ci a uu~si le droit d'y poser les of thG dlocese who may imposo auch conditions
condJl.il)n. qll'il juge à. propos. as ho secs fit.
DI1Il.' les municipalités déclarées en défaut, In municipalitios deo1nred in default, the
les principaux pouvoirs de la Commis ion sont prinnipal powers exol'cised by the Commission
les Bui vants·. are the foliowiug:
0
1 Elle a ln. direction et le contrOle des tra- 1. It lmil direction and control or the muni-
vaux municipallx; aucun contrat ne peut être cipal work, no conl.met cltn be H.wu.rded with·
a.ccordé sans son approbation; out its approvrd;
2° Les deniers perçus doivent être déposés 2. Ail moneys collectcd are doposited in El
dans une banque, (lU nom de la Commission en bank in the Commis ion's nU.mc, in trust for
Bduoie pour cette municipalité, et ne pcuvent the municipality and cannat be withdmwn
en litre retirés que par chèque contresigné par except by cheque lligned by a ComlIli· tlioner or
un des commissaires ou Bon représentant; hL9 representativo;
3 0 Elle fixe le taux et le montlln t des taxes, 3. It fixes the rate anu amount of the taxes,
licences ou permjs qui uoivent litre imposés et
IiceJ),';6s or permits ta bo levied each ye/n in
prélev&l chaque année dans ces municipalités;
auch municipalities u.nd also the pric~ to he
elle fixe aussi le prix à être payé poU.!' les ser-
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipal set'vices, having due regard
acquis; for aequired rights;
0
4 Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. No 68sessment roll 01' budget for such mu-
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipnlity hl1S effect until approved by the
approuvés par la Commission et celle-ai 0. le Commission, which can revise and tlmend
pouvoir de les reviser et do les amendor; same;
GO Elle décrète le mod(l d'emplui dos deniers 5. It decides the manner of cmploying mon-
non nffectés à des fins déterminécs; eys not appropriated to nny fixed purpO-,!ll;
0
6 Elle ratifie toute entente intervenue entre 6. It ratifies (~ny agreement between the
ces corporations et leurs créanciers; muni(;ip~dityand its creditora;
7 0 Elle doit approuver los procès-verbaux 7. Jt must approve tho minutos of counoil
des séances du conseil avant que oeux-ci !lG me ting beforo the same can come into
deviennent cn force et exéoutoires. force.
Dès qu'une municipalité redevient en étflt When Cl municipa.1ity i~ again able to meet
dG rencontrer se.~ obligations, elle reeou vre son its oblig~~tion8, it reeovors its autonomy on an
autonolliie sur ordonnnnce de la Commission.
order of the Commi sion. With regard to il
Dans le cns d'une corporation de syndics de
board of tn tees of El pllrish or mission, the
paroisse ou de llliHHion, It\ eommission doit, si
elle en est requise par l'évêque du diocèse, COl1lmission, when reque~ted by the bishop of
rendre une décision à l'effet qu'il n'y li pùs lieu the dioccse, must render a decision to tbe ~ffQct
de considérer cette corpomtion en défaut et lui tbu.t the board la no longcl' ta be eonsidl1rerl in
permet.ta1 de reprendre tOU8 SCH pouvoirs. default and nllow it to resume its powers
En 1916, la l6gislnlurc provincil1.!o 1l11opta la In 1946 the Provincial Legi Iattlre passed
"Loi pour Do, surer le progr's de l'éducation" the "Aot to insure t.he progre8B of eduClLtiou"
(10 Geo. Vr, Chap. 21), en vu d'am liOt"er et (l0 0<.'0. VI, Chap. 21), in ordf\l' to improve and
de stllbili~ol' la situation fmancièro dcs oorpo- etabilize tlHl fmanoial positioll of the seh()o\
rations l;(~lair s de la province. La Commjs- corporD tious of th Province. The Quebeo
sion municipale de Qu6hec Il 6hl cbarg6e de M\micipttl Commission WlLS entrustod with tho
l'apJlliClLtiou de cett loi. puH·ing into cffect of the Act.