Page 237 - Annuaire Statistique Québec - 1949

ORGANISATION JUDICIAIRE-JUDICIAL ORGAN/ZAT/ON 219
par l'article 15 de la Loi des écoles de protee- tection schools, under section 15 of the Youth
tion de la jeunesse (S.R.Q., 1941, chap. 38); Protection Schools Act (R.S.Q., 1941, chap.
b) aux enquêtes prévUes par les articles 9 et Il 38); b) to the investiglltions oonteInplated by
de la Loi des pensions de vieillesse (S.R.Q., sections 9 and Il of the 01d Ab"e Pensions Act
1941, chap. 179); c) à l'hospitalisation des (R.S.Q., 1941, chap. 179); c) to the hospitaliz..
indigents, par l'article 24 de la Loi de l'assis- ation of indigents, undor section 24 of the
tance publique de Québec (S.R.Q., 1941, c.hap. Que]JeC Public Charities Act (RS.Q., 1941,
187); cl) iL l'internemtmt et à la mise en liberté chap. 187); d) to the confinement and to the
des aliénés, par les articles 11, 13,31,41,42 et discha,rge of insllne persons, in virwe of sec-
69 de la Loi des a.si1e~ d'aliénés (S.R.Q., 1941, tions 11, 13,31,41,42 and 69 of the Lunatic
chap. 188); e) à l'adoption d'enfants, suivant Asylums Act (RS.Q., 1941, cha.p. 188); to the
la compfitenoo attribuée par Îa Loi de l'adop- adoption of children in accordance v.rif,h the
tion (S.R.Q., 1941, chap. 324); aux contra~'en­ jurisdiction conferred by the Adoption Act
tians iL des règlements municipaux commises (H.S.Q., 1941, cmp. 324); f) t" infringements
par des enfants âgés de moins de dix-huit ans. of municipal by-Iaws committed by children
Jurys.~n peut y a,voir procès par jury au of less than eighteen yeaJ's of age.
criminel ainsi que dans les mati~res civiles où Ju.ries.-Trial can be before jury in criminal
la sonune réclamée excède $1,000 et où il s'agit (',,'lSes and in civil cases as weil, when the
d'affaires commerciales ou de recouvrement de amount c1aimed exooeds $1,000, or il the suit
donunages résultant de torts personnels ou de brought concerns conuneroial affairs or is for
délits contre la propriété mobilière. the recovery of damages for persona! ""Tong
le jury se compose de 12 pel."Sonnes. Pour or to offences a.gainst movable property.
remplir les fonctions de juré il faut j'ltre à la The jury is composed of 12 persons. No one
fois de sexe masculin, âgé de 21 ans révolus, may act as a juror unless he is a male; of the
citoyen canadien, domiciliê da.ns une munici- full age of 21 ysars; a Canadian citizen; domi-
palité et porté au rôle d'évaluation de cette ciled in a municipality and entered on the
municipalité eomme propriétaire d'immeuble valuation roll for wm municipality as owner
d'une valeur dét.elminée par la loi ou encore of immovable property of the value determined
comme locatah'e ou occupant de ferme ou de by the Law, or as t.f:lnant or occupant of a fann
rGsidence d'une valeur locative annuelle égale- or residence of an aunua! rentaI value al~o
ment déterminée par la loi. detennined by the Law.
Dans les ma.ti~res criminelles, le rôle du J'ury In criminal afiaïrs, the function of the jury
est de décider si l'aecusé est coupable ou non is to decide whether or not the accused is
du crime qui lui est imputé; dans les causes guilty of the crime with which he is cllarged;
civiles, il constate les faits. in civil matters, he deteImines the faets.

Triby,naux d'institution fédérale Federal Courtil
La Cour suprême du Canada, dont le 8iège The Suprerne Court of Canada.-Sits at
est à Ottawa, se compose d'un juge en chef et Ottawa and consists of a cbit>! justice and
de huit juges nommés par le gouverneur eight judges appointed by the Governor
général en conseil. Elle a. juridiction, par General in Council. It has appellate jmis-
voie d'appel, sur toutes les affaires criminelles diction in criminal matters as well as in civil
ainsi que sur les affaires civiles où la sOhlme en matters when the amount in litigation excœds
litige excède $2,OClO. two thousand dollars.
La Cemr de l'ér'hiquier du Ca.nado. a juridic- The Exchequer COU1't of Ca.nada.--This COllrt
tion exclusive en première instance dans les has original exclusive jurisdietion in ma,tters
affaiI-es entre particuliel's et le gouvernement between pri""ate indi"l.'iduals and the Govern-
du Canada au sujet de terrains, effets ou de- ment of Canuda in connection with lands,
niers détenus par celui-ei, ou au ~ujet de récla- effects Or monieii held by the latter or coneorn-
mations provenaut de contrat.s passés par le ing claMS arlsing from cDntracts made by the
gouvorncment du Canada ou en son nom. Goyernment of Canada or in its name.
La Cour d'amirauté, en réa.Jité une division The Adm'iraliy Court.-In reality a division
de la Cour de l'échiquier, "adjuge sur tous 100 of the Exchequer Court, it ha.s jurisdiction in
droits et recours dans les cas de contrat., de aU cases of contract, damages and proooedings
dOIl1l1l8ge et de procédures provenant de la arising from navigation, shipping, trade and
naligation, de la marine, du trafic on du com- conunerce a.nd other matters connt.'Cted there-
tnerce ou s'y rattachant". witb.