Page 391 - Annuaire Statistique Québec - 1918

366 PORfÈTS---FORESTS
2-;-SERVICE FORESTIER 2-FORES'tRY SERVICE
L'administration des terres réservées à l'ex- The lands reserved for foreat industries are
ploitation forestière relève du ministère des administered by the Department of Lands and
terres et forêts qui confie au Service forestier Forests and the t.eehnieal work, such as inven-
les travaux techniques (inventaire, reboise- tory,reforest.ation, superintendence of eutting
ment, surveillance des eoupes, contrôle du and eontrol of eul1ing, ia entrusted t.o the
mesurn,ge des bois). Ces terres boisées sont Forestry Serviee. The limits are leaaed by
louées à J'enchère, après avis public. L'adjudi- auetion after publie notiee bas been given.
eataire aequiert le privilège exclusif de prati- The lease-holder has the exclusive privilege of
quer des coupes sur une portion déterminée du cutting timber on .a specîfied area of the
domaine. Le prix de ce permis, fixé lors de domain. The priee of this licensc, fixed by
l'a.djudication. est payable en troiB versements, auction, is payable in three iDE~talmentsJ the
le premier comptant, le second au bout d'un first in cash, the second at the end of a year and
an et le dernier après deux ans, avec intérêt à. the last aSter two years, bearing interest at 6%.
6%. Le gouvernement se réserve le droit de The Govemment reserves the right ta dispose
disposer des chutes d'en.u situées sur le territoire of the water powera situated on the limita
affermé et du terra,in nécessaire à leur aménage- le8$ed, together with the ground required for
ment. Dans certains cas J l'enchère, au lieu de their development. In certain cases, the
porter sur la prime d'affermage, se fait sur les stumpage dues instead of the rentai pre-
droits de coupe, l'enchérisseur s'engageant à miums are fixed by auction, the bidder
payer en plus du tarif en vigueur des droits de agreeing ta pay, besides the tari1I in force
coupe un montant supplémentaire variable. for stumpage dues, an - additional amount
J
Le ministre peut faire délimiter les terrains varying according te circumstances. The
aux frais du concessionnaire, et le coû.t de Mjnister may haye a survey IU11de of the
l'arpentage devient payable de la même façon limits at the expense of the purchaser, the
et dans le même délai que 1». prime d'affer- cost of this being payable in the same manner
mage. Le eoncessionnaire s'engage à ériger as the Jease of the limit. The lease~holder
dans une période limitée, une usine à. pulpe ou binds himself to erect, within a specified
à. papier, et à développer une foree motrice time, a pulp or a paper mill and a power
suffisante pour l'activer. Le loyer de la. ehute plant of aufficient capacîty for its operation.
d'eau est assujetti à certaines conditions (bail The lease of water powers is subjeet to certain
emphytéotique, loyer annuel et royauM). Cha- conditions (a long term lease, annU&1 rent and
que enchérisseur doit remettre au ministère des royalty). Every intending lessee must depoBit
terres et forêts une ceruâne somme d'argent a certain sum of maney with the Department
en dépôt. Ce dépôt sera confisqué si le dépo- of Lands and Forcsœ. This deposit is con.fis.
sant n'enchérit pas au moment de l'affermage cated if the depositor does not bid at the time
ou refUBe de signer le contrat ou de s'y confor- of the auction or refuses ta sign a contract or
mer. Le permis, valide pour un an, est renou- doas not conform thereto. The license is for
velable si le concessionnaire s'est conformé aux one year and is rencwable, provided the holder
conditions imposées; il est considéré comme un bas complied with the conditions imposèd; it
effet de commerce et à ce titre est transférable, iB a negotiable security and can be transferred
avec l'autorisation du ministre des terres et
l\'Îth the authorization of the Minister of Lands
forêts, .après versement d'un droit de $20.00 and Forests on paymcnt of a fee of $20.00 per
par mille cané. I.e porteur du permis
square mile. The lessee of a Iimit must also
est tenu de payer en plus du Ifboni'J fixé à
pay, over and above the amount fixed by
l'enchère, une l'ente foncière de $8.00 par mille
carré. Il doit transmettre J avant le mois de auction, a ground rent of $8.00 per square
décembre, un rapport des opé.ratioOB projetées, mile. He must a1so transmit a statement,
avec mention du nombre des employés cn slà- before the month of December, of his intended
vice et de l'endroit où se pratiqueront les cou- operations together with the number of his
pes. Le bois coupé doit toujours être mesuré employees .and the location where the cutting
par un mesureur qualifié. A la fin. des coupes is to be done. The wood eut must be measured
le concessionnaire doit produire un état asser- by fi licensed Cliller. At the end of the opera-
menté des bois exploités. Le paiement des tion3 the Iimit-holder must produce a sworD.
droits de coupe est exigible avant le premier statement of the qUAntities eut. Stumpage
décembre. dues must be paid before the first of December.
E:xtrll.Ît de S. R. Qu~., 1941, <:h",p. 93. E;.:traet from R. S. Que., Hl41, Chllp. lJ3.