Page 278 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES DE LA PROVINCE-FINANCES OF THE PROVINCE 239

verneur en conseil. La Commission peut aussi mission may a.Iao adopt neoessa.ry measures to
adopter les mesures nécessaires pour s'assurer assure that the proceeda of loans be employed
que le produit des emprunts est affecté aux fins
pour lesquelles ils ont été con tractés. for the objects for which thc)' are made.
Sont déclarées en défaut les municipa.Iités Municipalities may be declared in default
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not meet the payment of the
du capital ou d'une partie du capital d'un interest, principal or part of the principal of
emprunt. Cette mise en défaut est prononcée
a loan. Such declaration of default is pro-
par un juge de la Cour supérieure sur requête
nounced bya judge of the Superior Court upon
de lA Commission agissant de sa. propre initia.-
tive ou sur demande de la municipalité elle- Il. petition by the Commission acting on its
même ou de ses créanciers qui détiennent au own initiative or upon a demand by the muni-
moins 25% de sa dette totale. Cette requête, cipality or by its creditors holding at least 25%
dans le cas d'une corporation de syndies de
of its debts. For a parish or mission tbe petition
paroisse ou de mission, ne peut être soumise
must first have the approval of the bishop
à la Commission sans l'approbation de l'évêque
du diocèse; celui-d a aussi le droit d'y poser les of the diocese who may impose such conditions
conditions qu'il juge à propos. as he sees fit.
Dans les municipalités déclarées en défaut, In municipalities declared in default, the
lcs prineipaux pouvoirs de la Commi88ion sont principal pOl\'ers exercised by the Commission
les suivants: are the following:
ID Elle a la direction et le contrôle des tra- 1. It has direction and control of the muni~
vaux municipaux; aucun contrat ne peut être cipal work, no contract can be awarded without
accordé sans son approbation; its apPl'oval;
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2 Les deniers perçus doivent être déposés 2. Ali moneys collected nre deposited in a
dans une banque, au nom de la Commission en bank in the Commi88ion's name, in trust for
fiducie pour cette municipa.Iité, et ne peuvent the municipality and cannot be witbdrawn
en être retirés que par chèque contresigné par except by cheque signed by Il Commissioner or
un des commissaires ou son représentant; his representativej
3 0 Elle fixe Ic taux et le montant des taxes. 3. It fixes the rate a.nd amount of the taxes,
licences ou permis qui doivent être imposés et Iicenses or permits to be levied each year in
prélevés chaque année CÙlns ces municipalités; sucb municipalitics and aIBo the priee to be
elle fixe aussi le prix à être payé pour les ser-
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipal services, having due regard
acquis; for aoquired rights;
4 Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. No aBsessment roll or budget for such mu-
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municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipa.Iity has effect until approved bl' the
approuvés par la Commission et cell~i a le Commission, whlch can revise and amend
pouvoir de les reviser et de les amcnder; same;
50 EUe décrète le mode d'emploi des deniers 5. It decides the manner of employing mon-
non affectés à des fins déterminées; eys not appropriatcd to any fixed purpose;
6 0 Elle ratifie toute entente intervenue entre O. It ratifies any agreement between the
ces corpora.tions et leurs créanciers; municipality and its creditorsj
7 0 Elle doit approuver les procès-verbaux 7. It must approve the minutes of council
des séances du conseil avant que ceux-ci ne meetings before thc same cao come into
deviennent en force et exécutoires. force.
Dès qu'une municipalité redevient en état When a municipality is again able to meet
de rencontrer ses obligations, elle reCOUVTe son its obligations, it recovers its autonomy on an
autonomie sur ordonnance de la Commission.
order of the Commission. Witb regard ta a
Dana le Cll8 d'une corporation de syndics de
paroisse ou de mission, la commission doit, si board of trustees of a parish or mission, tbe
eUe en est requise par l'évêque du diocèsc, Commission, when requested by the bishop of
rendre une décision à l'effet qu'il n'y a pas lieu the diocese, must render a decision to the effect
de considérer cette corporation en défa.ut et lui that the board is no longer to be considered in
permettre de reprendre tous ses pouvoirs. default and allol\' it to resume its powers.