Page 263 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FIN.4NCE8 MUNICIPALES-MUNICIP.4L FIlUNCES 229

verneur en conseil. La Commission peut aussi mission IDay also adopt necessary measurea to
adopter les meSUl'eS nécessaires pour s'assurer
que le produit des emprunts esi affecté aux fins assure that the proceeds of IOMs be employed
pour lesquelles ils ont ~té contractés. for the objects for which the:y are made.
Sont d~clarée8 en déIaut les municipalités 1·!UIrlcipalit,ies may be declared in default
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not meet the payment of the
du capital ou d'une partie du ca.pital d'un interest, principal or part of the principal of
emprunt. Cett:.e mise en défaut est prononcée
EL loan. Such decla.ration of defELult îs pro-
par un juge de la Cour supérieure sur requête
de la Commission agissant de Ra propre initia- nounced by a judge of the Superior Court upon
tive ou sur demande de la municipaliM eUe- a petition by the CommiMtlion acting on its
même ou de ses créanciers qui détiennent au own initiative or upon a demand by the muni-
moins 25% de sa dette totale. Cette requôtc J cipality or by its creditors holding at least 25%
dans (e cas d'une corpora.tion de syndics de
of its debts. For a parish or mislSÎon the petition
paroisse ou de mission, ne peut être soumise
must finit have the approval of the bishop
à, la Commission Bans l'approbation de l'évêque
du diocèse; celui-ci a aussi le droit d'y poser les of the dfocese who may impose sucb conditions
conditions qu'il juge à propos. as he sees fit.
Dans les municipalités d~cla.r~es en défa.ut, In municipalities deeIared in default, the
1eR principaux pouvoirs de la Commission sont principal powers exercised by the Commission
les suivants: are the following:
1 0 Elle a la direction et le contrôle des tra- 1. It has direction and control of the muni-
vaux municipaux; /:Lucun contrat ne peut ôtre cipal work, no contract can be awarded without
accordé sans son approbation; its approval j
2 0 Les denipxs perçl.lS doivent être d~po8és 2. AlI moneys collected are deposited in a
dans une banque, au nom de la. Commission en bank in the CommissÎon's name, in trust for
fiducie pour cette municipalité, et ne peuvent the municipality and cannot be wïthdrawn
en être retiré~ que par ch~quc contresign~ par eycept hy eheque signed hy a Commisaioner or
un des commissaires ou son représentant; his representative;
0
3 Elle fixe le taux: et le montant des taxes, 3. It fixes the rate and amount of the tll.xes,
licences ou perlllÎs qui doivent être imposés et licenses or permits to be levied ea.ch ye&r in
prélev~s chaque année dans ces municipalités;
elle Ji~e ausS'i le prix Il 4tre payé pour I~s ser- such municipalitie.s and also the priee to be
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipal services, baving due regard
acquis; for acquired rights;
4 0 Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. )io as~essmentroll or budget for such mu-
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipality has effect nntii approved by the
approuvés par la Commission et celle-ci a le Commission, whieh can revise and amend
pouvoir de les reviser et de les amender; same;
50 Elle décrète le mode d'emploi des deniers 5. It decideB the manner of empJoying mon-
non afieetéa à des fins déterminées; eys not appropriated to any fixed purpose;
6" Elle ratifie toute entente intervenue entre 6. It ratifies any agreement between the
ces corporations et leurs cr~a.nciel's; mUllicipality and it5 creditorsj
7 0 Elle doit approuver les proCès-verbaux 7. It must approve the mînutes of couneil
des séances du conseil avant que ceux-ci ne meetings before the same can eome into
deviennent en force et exécutoires. force.
Dès qu'une municipalité redevient en état 'When i\. municipaHty is again able to meet
de rencontrer ses obligatiou~, elle recouvre son its obligations} it rccovers its autonomy on an
autonomie sur ordonnance de la Commission. order of the Commission. Wjth regard to a
Dans le CilS d'une corporation de syndics de
board of trustees of a parish or mission, the
paroisse ou de mission, lB. commission doit, si
elle en est requise par l'~vêque du diocèse, Commission, when requested by the bishop of
rendre une décision à l'effet qu'il n'y a pas lieu the diocese; must render a decision to the efiect
de consid~rer cette corporation en défaut et lui that the board is no longer to he oonsidered in
permettre de reprendre tous ses pouvoirs. default and allow it to resurne its power5.