Page 262 - Annuaire Statistique Québec - 1918

COMMISSION MUNICIPALE DE QU~BEC QUEB&C MUNICIPAL COMMISSION
La. Commission municipale de Québec (1) a The Quebec Municipal Commission (1) was
été créée dans le but de surveiller et de con- created to supervise and to cont.rol the finances
trôler les finances des corporations municipales,
scolaires et de syndics de paroisse ou de mission of municipal and scbool corporations and
de la province. Exception est faite cependant parish or mission boards of trustees of the
pour: Province. Exception is made, however, ta:

_0,. l.es corporations municipales sous le, con- a. Municipal corporations controlled by the
trôle de la Commission métropolitaine de
Montréal; l\'!ontreal Metropolitan Commission;
b. La Commission des écoles catholiques de b. The Montreal Ca.tholic Schonl CoIllIllia-
Montréal et les corporations scolaires visées sion and the school corporations contemplated
par la section 2 de la loi 9 George V, chapitre by the act 9 George V, chapter 37, section 2,
37, telle que remplacée par 1a. loi 14 George V, as replaced by the act 14 George V, chapter
chapitre 3.5, section 2; 35, section 2;
c, Le Bureau central des commissaires d'éco4 c. The Montreal Central Board of Protes-
les protestants de Montréal et les bureaux des tant School CoDlll1Ï8sioners and the Protestant
commissaires ou des syndics d'écoles protes-
tant.s visés par la section 2 de la loi 1.5 George school boards contemplated by section 2 of the
V, chapitre 45. act 15 George Vr chapter 45.
La Commission se compose de deux membres. The 0Jmmisaion consists of two members l
nommés pour dix ans. EUe a le ponvoir d'en_ appointed for ten years. It may investigate,
quêter, de sa propre initiative ou sur demande of i'ta own accord or at the requeat of the
du nrinistre d,es Affaires muuicipales, SUl' l'admi- Minister of Municipal Affairs, the administra-
nistration des corporations sous son contrôle. tion of the corporations under its control. ln
Dans le cas d'une corporation de syndics de
the case of a board of parish or mission trustees l
paroisse ou de mission, la Commission doit
the Commission must previously obtain the
obtenir au préalable l'autorisation de l'évêque authorization of the bishop of the diocese.
du diocêse. Cette enquête peut êtœ faite par The investigation may be made by the com~
les commiRgaires ou leurs délégués qui ont accœ misBtOners or by delegates who have access to
aux livres et autres documents des corporations,
Les inspect.eurs font rapport au conseil et lui the books. and documents of the corporations.
indiquent les réformes qu'il convient d'apporter The inspectors report ta the counciJ, indicating
dans la comptubilité ou l'administration de la the reforms tha.t should be made in the book-
municipalité. Les vérificateurs, s'ils ne sont pas keepîng or administration of the municipality.
membres d'une corporation de comptables Auditors, if Dot members of a corporation of
reconnue par statut, doivent subir un examen aceountant.B recoguized by Statute. must
et obtenir l'autorisation écrite de la Commis- undergo examination and obtain the written
sion. authorization of the Commission.
Tout emprunt, temporaire ou il long terme, Any temporary or long terro loan must, to
doit, pour lier la municipalité, avoir reçu l'ap- bind the municiplllity, l'oceive the Commis-
probation de la. Commission. Dans le cas d'une sion's approval. For a parish or mission board
corporation de syndics de paroisse ou de mis- of trustees, application for the Commisaion's
sion, la demande d'30pprobation ne peut être approval requirea first the lluthorization of the
transmise ni soumise à la Commission sans bishop of the diocese. The Commission con-
l'autorisation préalable de l'évêque du diocèse. siders the ohject, necessity or expediency of
La Commission coru3Îdère l'objet, la nécessité
et l'opportunité de cet emprnnt ainsi que la the loan and the financial stllnding of the cor-
situation fina.ncière de cette corporation et poration and decide3 according to public
déeide selon l'intérêt public. En ce qui concerne interest. As regards long term loans, the Com-
les emprunts à. long terme, l'autorisation don- missiol1.'s authorization to municipal and
née aux corporations municipales et scolaires school corporations does not dispense with
par la Commission ne les dispense pas de faire obtaining the approval of the 10ans by the
appronver ces emprunts par le Iieutenant-gou- Lieutenant-Govcrnor Ln Council. The Com-

(1) StBtut 22 Georg", V. chapitre 566t amendements. (l) Tb",Act 22 George V. chapter.m and amendmlJnta.