Page 281 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FI,VANCES MUNICIPALES-MUNICIPAL FINANCES 243

verneur en conseil. Lo. Commission peut aussi mission m!J,y also adopt necessary measures to
adopter les mesures nécessaires pour s'assurer assure that the proceeds of loans be employed
que le produit des emprunts est iLffecté aux fins for the objects for which they al'e made.
pour lesquelles ils ont été contractés.
Sont déclarées en défaut les municipalités Municipalities may he declared in defiLult
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not meet the payment of the
du capitiLl ou d'une partie du eapital d'un interest, principal or part of the principDl of
empnlOt. Cette mise en défiLut est prononcée
po.r un juge de liL Com supérieure sur requête a Joan. Such declMiLtion of default is pro-
de la Commission agissant de SIl. propre initia- nounced by a judge of the Superior Court upon
tive ou sur demiLnde de la munieipalité elle- a petition by the Commission. acting on its
même ou de ses créanciers qui détiennent au own initiative 01' upon a demand by the muni-
moins 25% de sa dette totale. Cette requête, cipality or by iLs creditors holding at least 25%
dans le cas d'une corporation de syndics de
pD.roisse ou de mission, ne peut être sownise of its debts. For a parish or mission the petition
à la Commission sans l'approbation de l'évêque must first have the approval of the bishop
du diocèse; celui-ci iL aussi le droit d'y poser les of the diocese who may impose such conditions
conditions qu'il juge il. propos. as he sees fit.
Dans les municipalités déclarées en défaut, In municipalities declMed in defau/t, the
les principaux pouvoirs de la Commission sont principal powers exercised by the Commission
[es suiviLnts: are the following:
IO Elle a liL direction et le contrôle des tra- 1. It has direction iLnd control of the muni-
vaux munieipaux; Il.ucun eontrat ne peut être cipal work, no contra.ct can be awarded without
accordé sans son approbation; its D.pproval ;
2° Les deniers perçllil doivent être déposés 2. Ail moneys colleeted are deposited in a
daOB une biLnque, iLU nom de la Commission en bank in the Commission's name, in trust for
fiducie pour cette municipalité, et ne peuvent the municipaJity and eannot he withdra"m
en être retirés que par chèque eontresigné piLr except by cheque signed by a Commissioner or
un des commissaires ou son représentant; his representative;
3° Elle fixe le taux et le montiLnt des taxes, 3. l t fixes the rate and amount of the taxes,
licences ou permis qui doivent être imposés et licenses or pel'mits to be levied each year in
prélevés chiLque iLnnée dD.ns ces municipalités; such municipiLlities and !Llso the price to be
elle :fixe allilsi le prix il. être payé pour les ser- paid for municipal services, having due regard
vices municipaux, en tenant eompte des droits for acquired rights;
acquis;
4° Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. No assessment roll or budget for such mu-
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipality hiL8 effect until iLpproved by the
approuvés pM la Commission et celle-ci a le Commission, which ean revise and amend sll.Il1e;
pouvoir de les reviser et de les iLmender;
5° Elle décrète le mode d'emploi des deniers 5. It deeide:l the manner of ernploying mon-
non affectés ù des fins déterminécs; eys not appropriated to any fixed purpose i
6° Elle ratifie toute entente intervenue entre B. Tt ratifies any !Lgreement between the
ces corporatiOOB et leurs créanciers; municip!Llity and its creditors;
7° Elle doit iLpprouver les procès-verbaux 7. It mus t iLpprove the minut.es of council
des séanees du conseil avant que eeu:'(-ci ne meetings before the same cao eome into force.
deviennen t en force et exéen toires.
Dès qu'une municipalité redevient en état When a municipality is again able to meet
de rencontrer ses obligations, elle reeouvre son
its obligations, it reeovers its autonomy on an
autonomie sur ordonnance de la Commission.
order of the Commission. With regard to a
Dans le CaB d'une corporation de syndics de
board of trustees of iL parish or mission, the
paroisse ou de mission, la commission doit, si
Commission, when requested by the bishop of
elle en est requise par l'évêque du diocèse,
rendre une décision à l'effet qu'il n'y iL pa.9 lieu the diocese, must render !L decision to the effee t
de eOllilidérer cette corporation en défaut et lui thLLt the board is no longer to be considered in
permettre de reprendre tous ses pouvoirs. default and allow it to resume its powers.
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