Page 280 - Annuaire Statistique Québec - 1918

COMMISSION MUNICIPALE DE QUÉBEC QUEBEC MUNICIPAL COMMISSION
La Commi~,;ion municipale de Québec (1) a The Quebec Municipal Commission (1) was
été créée dans le but de surveiller et de con- created to supervise und to control the financcs
trôler les finunces des corporation8 municipales, of municipal and school corporations and
scolaires et de syndics de paroisse ou de mission po.rish or mission boards of tru~tees of the
de lu, province. Exception est faite cependant Province. Exception is made, however, to:
pour:
a. les corporations municipales sous le con· a. Municipal corporations controlled by the
trôle de la Commission métropolitaine de Montreal Metropolitan Commission;
Montréal;
b. la Commission des écoles catholiques de b. The Montrel'! Catholic School Commis-
Montréal et les corporations scolaires visées sion and the schoo! corporations contemplated
par la section Z de la loi 9 George V, chapitre by the !tct 9 George V, chapter 37, section 2,
37, telle que remplacée pa.r la loi 14 George V, as replaced by the act 14 George V, chapter
chapitrc 35, section 2; 35, section 2;
c. le Bureau central des commiSSl1.ires d'éco- c. The Montreal Centra! Board of Protes-
les protestants de Montréal et les bureaux des tant Schoo1 Commissioners and the Protestant
commissaires Ou des syndics d'écoles protes- schoo1 boards contemplated by section 2 of the
tants visés par la section 2 de la loi 15 George a·ct 15 George V, chapter 45.
V, chapitre 45.
La Commission se compose de deux membres, The Commission eOIlsists of two members,
nommés pour dix ans. Elle a le pouvoir d'en- appointed for ten ycars. IL may investigate,
quêter, de SA propre initiative ou sur demande of its own accord Or at the request of the
du ministre des Affaires municipales, sur l'I\(lmi- Minister of Municipal affairs, the administra-
nistration des corporations sous son contrôle. tion of the corporations under its control. In
Dans le eas d'une corpomtion de syndics de the case of a bon.rd of parish or mission trustees,
paroisse ou de mission, la Commission doit the Commission must previously obtain the
obtenir au préalable l'autorisation de l'évêque authoriZlltion of the bishop of the diocese.
du diocèse. Cette enquête peut être faite par The investigation may be made by the com-
les commissaires ou leurs délégués qui ont aceès missioners or by de1egates who have access to
aux liVres et autres documents des corporations. the books and documents of the corporations.
Les inspecteurs font rapport au conseil et lui The inspectors report ta the council, indicating
indiquent les réformes qu'il convient d'apporter the reforms that should be made in the book-
dans la comptabilité ou l'udministmtion de la keeping or administration of the municipality.
municipalité. Les vérifica.tcurs, s'ils ne sont pas Auditors, if not members of a corporation of
membrcs d'une corpomtion de comptables accountants l'ecognized by Statute, must
reconnue pur statut, doivent subir un examen uudergo examination and obtain the written
et obtenir l'autorisation écrite de la Comm is- authorization of the Commission.
sion.
Tout emprunt, temporaire ou à long terme, Any temporal')' or long term Joan must, to
doit, pour lier Ùl. municipalité, avoir reçu l'up- bind the municipality, receive the Commis-
prohation de Jo, Commission. Dans le cas d'une sion's approval. For Il parish or mission board
corporation de syndics de paroisse ou de mis- of trustees, application for the Cornmission's
sion, la demande d'approbation ne peut être approvD.I requires first the authorization of the
trallilmise ni soumise il. la Commission sans
bishop of thc diocese. The Commission con-
l'autorisation préu1able de l'évêque du diocèse. siders the object, necessity 01' expediency of
La Commission considère l'objet, la nécessité
the loan and the financial standing of the cor-
et l'oppnrtunité de cet emprunt ainsi que la pomtion and decides according to public
situation finll.ncière de cette corporation et
décide selon l'intérêt public. En ce qui concerne interest. As regards long term loans, the Com-
les emprunts il. long terme, l'autorisation don- mission's authorization to municipal and
school corporatiol18 does not dispense with
née aux corporations municipales et scolaires
par la Commission ne les dispense pas de faire obtaining the approval of the loans by the
approuver ces emprunts par le lieutenant-gou- Lieutenant-Governor in Council. The Com-
(1) 8~LuL 22 Georgo V, cb"pitre 56 et "mondeluenta. (1) The Act 22 George V, eh"pter 56 llnd "ruendmont•.