Page 250 - Annuaire Statistique Québec - 1918

VII-FINANCES VII-FINANCES
La première partie de ee ehapitre est un The first part of this chapter is a statement
exposé de la situation finaneière de la province of the finn.neial situation of the Province and
et des opémtions comptable~ nécessitées par of the operations required for the administra.-
l'administration des deniers publics. Les dewc tion of public funds. The two other sections
autres secwons se rapportent à la régie des relate to the administration of munieipalities
municipalités et des corporations scolaires. and school corporntions.
A-FINANCES DE LA PRovINCE A-FINANCES OF THE PROVINCE
Le département du trésor, sous la direction The Trea~ury Department, under the direc-
d'un membre de l'Exécutif, a la haute surveil- tion of a member of the Executive, is charged
lance des finances de la province. Il s'intéresse, with the supervision of tbe finanees of the
de ce fait, à la perception du revenu et au Province. The collection of Provincial Revenue
contrôle du budget. Tous leB autres départe- and the control of the Budget are therefore
ments en dépendent pour l'encaissement et la directly under its authority. AH the other
distribution des fonds publics. Les revenus departments are dependent on it for the collec-
des ta.xes ou des droits imposés en vertu de tion and distribution of public moneys. The
lois provincialcs sont versés, par les officiers revenue from ta.xes or duties, levied under the
d6signés, au crédit du trésorier, ordinairement Provincial laws, is deposited by thc officials in
li. la banque du district de perception et un charge, to the credit of the Provincial Treas-
état de ces dépôts lui est transmis périodique- urer, generally in a bank in the district ~here
ment. Le paiement des deniers publics est rece.ived, and a statement of sueh deposits is
effectué li. même le fonda consolidé du revenu transmitlAld regularly to t,he Treasury Depart-
en vertu d'un mandat du lieutenant-gouver- ment. The pnyment of public moneys is effect-
neur. Tout paiement est fait par un chèque ed out of the Consolidated Revenue Fund upon
officiel portant ln signature du trésorier ou de a warrant from the Lieutenant.-Governor. AlI
['assi.stant-trOOorier et celle de l'auditeur. payments o.re made by an official cheque bear-
Celui-ci classifie les crédits et tes mandats spé- ing the signature of the Treasurer or the
cialL'I: et voit li. ce qu'aucun mandat ne soit Assisl.ant-Treasurer and that of the Auditor.
émis pour une dépense non autorisée par III. The latter classifies the credits n.nd speeial
Législature ou pour un montant supérieur au warrants and sees that no warrant is issued
crédit voté. Aucun chèque n'est émis sans un for an expenditure not authorized by the Legis-
certificat de l'auditeur, constatant qu'il y a lature, or for on amount in excess of the credit
une aulûrité législative permetta.nt de faire voted. No cheque is issued except upon a cer-
cetlAl dépense. Cependant, le trésorier peut tificate of the Auditor stnting that there is
autoriser la préparation d'un mandat, en dépit legislative authority for the expenditure.
du rapport de l'auditeur attestant qu'il n'y a Nevertheless, the Treasurer mayauthorize the
pas d!autorité pour l'émaner, quand le procu- preparation of a warrant inspite of theAudiwr's
reur général affirme par écrit que l'autorité report stating that there is no authority for
parlementaire existe et cite la loi. Les deniers issuing it, when the Attorney-General asserte
doivent être affectés uniquement au service in writing that pl1r1il1mcntary authority does
pour lequel ils ont été votés et les départements exists and cites the act. The moneys must be
ou les personnes qui les reçoivent sent tenus UBcd solely for the purpose for which they
d'en rendre complAl. Les crédits non dépensés, were voted and the departments or the persons
il. la fin de l'a.nnée fiscale, sont périmés et rayés, who receive them are held accountable. The
sauf ceU)( de l'Instruction publique qui sont credits not spent at the cnd of the fiscal year
portés à. un compte spécial pour être distribués are cancelled and stricken save those regarding
de la façon prescrite par la loi. Quand les cré- Education which are carried to a special
dits réguliers sont épuisés, on a recours au account to be distributed in the ma.nner
budget supplémentaire en temps de session, et prescrihed by law. I\Then the reglÙll.r credits are
au mandat spécial dans tous les autres cas. exhausted, recourse is had to a supplementary
Mais ces ma.ndats ne sont émis, sur l'ordre du budget during the session and to a special
lieutenant-gouverneur en conseil, que pour warrant in ail other case<!. However, these
défrayer les dépelUles urgentes et absolument warrants are enly issued by the Lieutenant-
imprévues, et doivent êtrê ratifiés par l'Assem- Governor in Council to defray urgent and
blée législative à la session prochaine. Dans ce absolutcly unforesc€n expenses and must be
CM, le trésorier peut agir sans le eertificat de ratified at the follo\\'ing session of the Legis-
l'auditeur. lature. In such cases the Treasurer may nct
without the Auditor's certificate.
Ext.ralt de S. R. (J., 1926, ohap. 20 et 21. Exlraet from R. 13. Q., 1926, o),ap. 20 /Lod 21.