Page 97 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE iif
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVE

Wei de in; 257. Tout député peut. à la demande d'une
d'inter41 personne intéressée, présenter un projet de loi
priue
concernant des intérêts particuliers ou locaux
Préavis ai, II doit en donner préavis au plus tard
Présideni la veille de sa présentation et en faire paweiiir copie
au Président amnt la séance où la présentation
doit avoir lieu.

Préombuie 258. Les projets de loi dinterêt privé ne rquié-
rent pas de notes explicatives. 11s contiennent un
préambule exposant les faits qui justifient leur
adoption.

Enuui en 259. AprGs sa présentation. tout projet de loi
commission d'intérêt privé est envoyé en commission sur motion
sans préavis du leader du gouvernement. Cette
niotion est mise aux voix sans débat.
Consiiitor.oi: La commission entend les intéressés, procède
PO*~CLJ~I+'~. à I'ccude détaillée du projet de loi et fait mp-
élude eii
port à l'Assemblée. Ce rapport est mis aux voix
COrrlm:ss,~>l,
immédiatement. sans débat.
Adopriori di* 260. La motion d'adoption du principe du projet
pnniipe de loi est fixée à une séance subséquente. Elle
rie peut faire l'objet ni d'une motion de report ni
d'une motion de scission.