Page 98 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Adoption di, Le principe adopté. le projet de loi n'est pas
projet de loi envoyé de nouveau en commission. A moins
que cinq députés ne s'y opposent I'adoption du prin-
cipe ei celle du projet de loi ont lieu au coun
de la même séance, sans envoi en commission, sous
réserve de l'article 250.

Temps de 261. Aux étapes de l'adoption du principe ei de
paroie celle du projet de loi. chaque député a un
temps de parole de dix minutes. Le député qui le
présente et les chefs de groupes parlementai-
res ont droit à trente minutes.

~egle<i d,âp~ 262. Sous réseive des dispositions du présent
plicatian chapitre, les règles générales relatives aux projets de
loi s'appliquent aux projets de loi d'intérêt privé.