Page 19 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Débat 27. Sauf au début d'une session, le motif de la
restreint convocation en séances exûaordinaires donne
lieu à un débat restreint Ce débat est tenu pendant
La période des affaires courantes, au moment
prévu pour les motions sans préavis.

Débat 28. Si I'urgence est le motif de la convoca-
restreint tion. le leader du gouvernement peut proposer, à
l'étape des affaires courantes préwe pour les
motions sans préavis, la suspension des règles qu'il
désigne.

Le motif de la convocation et la motion
de suspension des règles font l'objet d'un même
débat restreint.