Page 22 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

5" attaquer la conduite d'un député, si ce n'est
par une motion mettant sa conduite en
question;
6" imputer des motifs indignes à un député ou
refuser d'accepter ça parole;

7" se se~r d'un langage violent, injurieux
ou blessant à l'adresse de qui que ce
soit

8" employer un langage grossier ou inespec-
tueux envers I'Assemblée;
9" adresser des menaces à un députe

10" tenir des propos séditieux.
Intemphon 36. Aucun député ne peut intenompre celui
d'un député qui a la parole, sauf pour faire un rappel au règle-
ment signaler le défaut de quonim ou aîtirer
I'attention sur une uolation de droit ou de pridlége.
Conduite 37. Quand le Président se Iéve, le député
da députes qui a la parole doit s'asseoir. TOUS les députés doi-
vent rester assis tant que le Président est
debout.

bîoiioiation 38. Le Président doit immédiatement signaler
du règlement toute uolation du règlement dont il a connaissance.
-~
!Aolotiun 39. Un député peut. à tout moment, signaler
du @lement une iolation du réglement. II doit le faire avec dili-
gence. en mentionnant l'article du réglement
qu'il invoque et en limitant son exposé strictement
au point soulevé.