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de telles taxes que les habitnns d'nucuiies irilles <iii dis-
trict.~ dans b dite priivince seront autorisés par le dit Con-
seil de cotistlr et lever, applieabl~s h fe.irc les chemins, éle-
ver et r6parer les bâtiments publics dans les dites villesou
<iistrict,s, ou B tous autres araiil,a.gea qiii conccriicront la.
commoditb locale et I'iitilité de tellrs villrs ou de tels dis-
tricts.
SIV. Poiirvu cepeiiiiant, et il est établi par la siiadite
aiitoritr', qiie t,oiit,ea les Ordonnances qui s'y feront, seront
dans l'espace de dix mois, erivoyCes par Ic Gouverneur, oii
cn 6on absence par le Liçulciia.nt-Gouvcrnc~i~ oii Io Corn-
mandant en Chef, polir Ct,re prksentpes devant Sa Majesté,
afin d'avoir ion approbation royalc; ct qiie si Sa Ma.jest,P
juge S propos de le désapprouver, elles n'aiirontpoint de
forer: et sciant annul6cs du moment auquel l'ordre deSn
MnjestP en Ci>nseil sera à cet effet publié à Quéhec.
XV. Pourvu aussi, qu'aucu~ie Ordonnance concernant
la Religionl ou autre prtr la,quelle il pour12 êtrc infligée une
peine plus forte qu'une amende, ou un cmpiisonncinont.
de trois mois, ne sera d'aucune force ni effet, jusqu'i ce
qii'elle ait rcviie I'approl>aiion de Sa Majost<l.
XCI. Poiirvu encore, qii'il ne sera~>ass6aucuncOrdon-
nance dans aucune assemhlée du dit <:onseil qui aern com-
posé de moindre noinhre que de la majoritd des membres
de tout le <:onseill et en aiiciin aii1i.r ienla qil'cntre Ic
premier jour ile janvier et le preniicr jour de inai. a moins
que ce lie soit dans cluclque~ cas urgents; auxquels cas tous
lrs membre3 di1 dit Conseil qiii rhsideront à Qubbec, ou
dails l'espace <Ir cinquante ~nilles de ln dit<: ville, seront,
perm~iiiellenient soinrn6s de s'y trouver,parlcC~ouverneiir,
on en son absencel par le Licutcnant-Gouv~rnei~r, oii le
Coiiiniandant en Chef.

XVll. II est de plus Etahli par, la susdite aiitorit6, que
riendeccqui est contenu dans cet Acte ne s'étendra ou s'en-
teiidras'étendreaempêçlier oupriver Sa MajestF ses b8ri-
tiers et successeurs d'bri~ei., const,itucr et établir, par