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roiilenues en cet acte à tous égards, sujets cependant. à
tels changements et corrections que Ir Goiiverneur, Lieii-
tenant-Gouvernciir ou Commandant en Chef, de l'avis et
consentement du Conseil 1.egislatif de la dite province qui
y sorn dtabli par In suite, sera R l'avenir, dans In manière
ci-a,prés ordonnBe.
XII. "Coiiiirie il polirra anasi être nbcessaire d'ordon-
"ner plusieurs rhglements pour le bonheur futur et bon
"
gouverncmcnt d<: la Pirivirice de Qiiébec., dont onne peut
<,
prBsentement prEvoir les cas, et qu'on ne pourrait Bta-
"hlir, sans courir les risques de beaucoup de retomdement
"et d1inconv6niens, à inoins d'en confier l'autoriti. pendant
'<
un certairi tems et sous des Iimitntions conucmaliles,àdes
personnes qui y resideront : et qu'il est :ictuellement trés
d6savantageux dy convoquer une Aesemblée,"
Il est à ces cauws, Etabli par la susdite autorité, Qu'il
seraet pourra être loisible à Ra Majesth, ses hbriticrs et
successeurs, par un ordre signB de leur main, de l'avis du
Conseil Priv6 d'établir et Constituer un Conseil pourles
affaires de la Province de Québec, composé de telles
personnes qui y rbideront: dont lenoinbren'excederapoint
vingt-twis membres, et qui ne pourra et~ nioins de dix-
sept, ainsi qu'il plaira àsa Majesté, ses h6ritiers et succes-
seurs, denommer; et en cas de rnort.de démission oud'ab-
sence en quelques.unn des membres du dit Conseil: de cons-
tiluer et nommer en la même matière telles ct autant
d'autres personnes qui seront nécessaires pour en remplir
les places sacantes:lequel Conseil est constitué et nomm6,
ou la majorité d'ice-lui, aura le pouvoir et autorite de
fnirc dcs Ordonnances pour la police, le bonheur et le
bon gouvernement de la dite province, du consentement
du Gouverncur, ou en son abserice: du Lieutenant Gou-
verneur, ou Commandant en Chef.
XII1.-A condition toutefois, qu~ rien de ce qui es( con-
tenu dnne cet Acte ne s16t,endra à autoriser et A donner
pouvoir a11 dit Conseil LPgislatif, d'imposer aucunes taxes
ou impots dans ln dite province, i l'exception seulement