Page 85 - index

nsnces qui seront passées, à l'avenir, dans la dite
province par le Gouverneur, Lieutenant-Couver-
neur. ou Commendant en Chef,de l'avis et consen-
tement du Conseil Législatif qui y sera constitué
de la manière ci après mentionnée.
IS. A con~litiontoutefois,rlile rien de ce qui est contenii
dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra slét,endre, S au-
cunes des terres qui oiit été concéd4cs par Sa MajestP, oii
qiii Ir seront ci-uprAs pm Sa rlite Majesté. ses heritiers et
successeurs, en franc et conimun soccagc.
X. Pouwu aussi, qii'il sera et poiii.1.n êt1.e loisible B tou-
te et chaqiie persorine, proprirtaire de tous imnieubles,
nieublesou intérêts, dans la dite province, qui :iura IR droit
d'aliéner les dits imnieubles, riieiibles oii int,ér<.ts, pendant
sa vie, par ventes, donations, oii ilutrcinent,. d~ les lester et
Iégucr la mort par testment et act,c de dri.ni&rc vnl0nt6~
nonobstant tr~utcs lois,uutiges et coiitumcs i ce c~intrairen,
qiiiont prbvdues, ou qui prévalent pr<;scnteri~cnt en la dite
province; soit que tel testament soit drerssé puivaiit les loix,
du Cn.nadn., nu nuivaril lïb forrnra pirsoritoa psi le loir
d'iinglekrre.
XI. "llt coiiirric la clarti. ct In cloiiceiir des loix crimi-
"nellesd' Angleterre, ciontil rCsulte iIcn bénEficcs ct nvan-
"tqes qiic I~shat)itsiitront sensiblrmcnt ress~.nti par iinrcs-
"phriencc de plus dc nriif annrrs, pcndsnt lc?quollrs cllcs
"ont, ét6 uniformcment ;tdiiiiiiistrdc~,"
il rnt, i ms causes, aus~i i.t,n.bli par la siisclitr autorite,
Qu'elles continueront à ètrc adrninist,rc%rs, etr~o'ellca seront
ol>serv6es comrne lois dniis 1s. dite province dr~ (2iiéher: tant,
dans I'explicat,ion et qualit6 du crimr qiic dans la manibre
de 1'indruii.e et de Ir juger. ~ii condqiicncc del; peines et
amender qiii miiit par elles infligdcs, B I'exeliiaion de tous
aiitres rédeinentri dc loix criminelles, oii nianiPres d'y
procedcr qui ont prévalii ou qui ont pu prévaloir en la dite
province, avant I'ûnnéc dr notre Seigneur niil sept oeiit
soixante-qiintie, nonohst,nnt toutes choses à cc contraires