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leurs lettres Patentes délivrées sous le Grand Scrau de la
Grande Dretagiie, telles cours qui aiiront juridiction crimi-
neUes civiles et ecclésiastiques, dans la dite Province de
Quebec: et de nominer en tous tems les juges el officiers
d'icelleli, ainsi que Sa Majeste, ses héritirm et successeurs,
les jugeront n6cesssircs et convenables aux cireonstances
de la dite pro\ 'ince. '
XVIII. Pourvu toutefois, et il est par ces présentes
Etahli, que rien de ce qui est convenu dans cet Acte ne
s'étendra, ou ne s'entendra s16tendre à infirmer ou annuler
dans la dite province de Qu6hec tous Actes du Parlement
de la Grande Bretagne, cidevant faite, qui prohihent,
restreignent ou réglent le commerce des Colonies et plan-
tations de Sa hIa.iest6 en Amerique.. et que tous et chacun
des dits Actes. ainsi que tous Actes de Parlement ci-devant
faits, qui ont rapport ou qui concernent les dites rolonic~
ct plantations, seront et sont par ces prrsentcs décla.r&s
&tre en force dansladite province de. Québee,etdanschaqiie
partie d'icelle.
Traduit par ordre de Sun Excellence.
F.-J. CU<:NET. S. I<'