Page 128 - index

- 132 -

CENTUR Y COAL CO.LTD. Va BEDARD No. O4 (C. S. QUEBEC)

(Notu accompagnant le jugement (IZ Adl, IBZd)
Le simple livraison, à bord d'un bâtiment anglais em&
gistd, du charbon ndcessaire au voyage de ce bâtiment,
fiuffit-eue pour rendre civilement et peramnellement respon-
sable la personne apparaissant au rdgistre d'enrégistre-
ment,&trele propridtaire de ce bâtiment alors qu'en fait ce
propridtaire l'aurait vendu par acte notarid, et n'aurait
plus surce bhtiment aucun droit de propridtd ?
Le vaisseau remorqueur "Mayits" a dtB enr6gisW
dans le port de Québec, comme bktiment anglais le 2 juin
1917, au nom de Lker Picard, ingdnieur de QuBbec.
Le 9 Avril 1918, un transport pnr Léger Picard A A. W.
BBdard de Qudbec, de ce bâtiment a dtd enrégistré par bor-
dereau et entré aux livres drenr6gistrement du Port de
QuBbec, tel qiiorequis par laloi.
Le 10 Novembre 1918, neuf voyages de charbon, soit
environ quinze tonnes ont BtB IivrBes à bord du vaisseau
"MayitaVpar la Montreal Coal Dock C. Lld. La Demande
resse a produit commeexhibit P. Ilesreçusde livraison, dont
trois portant la signature de Charles Simard ail long et les
six autres portent les initiales C. S. :
Charles Simard entendu commme témoin, admet
comme Btant signes par lui les reçus portant les initiales
"C. S." et croit Lien que tout le charbon mentionnd à ce8
reçue, a été effectivement mis A bord. Le témoin Simard
declare qu'il dtait alors le commandant et le capitaine de ce
navire.
Uger Picard, ainsi que le ddmontre I'exhibit CduDQfen-
fendeur, dans un acte de vente du 14 mai 1918 reçu devant
Maître Henri Pouliot Notaire, déclare agir en vertud'une
procuration authentique à lui donnée par A. W. BBdnrd, le
9 Avril 1918.
L'acte de vente rBf&re aussi A I'emBgistrement du vak-
seau, fait au port de Qudbec, au nom de A. W. Bédard à
cette date du 9 Avril 1918.