Page 1 - La Société canadienne d'histoire de l'Église catholique - Rapport 1961

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'DBPOT DES LOIS
No 067. LOI
sur les monuments historiques.
Du 31 deoembre 1913.
(Promulgufeau Journal olfieiel du 4 janvier lDl&.)
LB SBNAI ET LA CU~MBRE DÉPU~S OIT ADOPTE,
DES
LB l'nksius~~ DE LA HEPU~LIQUE PnouuLouB LA 1.01 dont la teneur
suit :
criaeiisa 1"'.
Des irnrneublea.
Art. 1.1. -- Les immeubles dont la conaervation prksente. au
noint de vue de l'histoire ou de l'art, un intér8t nublir.. sont clas-
iks comme monuments historiques en totaliié où en ar les
soins du mipistre des beaua-uris, selon les distinctions klablies
par les articles ci-aprks.
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'btre claasbs,
aux termes de la présente loi, les monument8 m&galitiques, les
terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques
et les immeubles iiont le classement est nécessaire pour isoler,
dbgager ou assainir un immeuble classé ou propos6 pour le clas-
sement. .
A compter du jour où I'administration des beaux-arts notifie nu
propriétaire ne proposition de classement, tous les etïets du clas-
sement s'appliquent de plein droit B I'imm?uble visb. Ils cessent
de s'appliquer si la dbcision de classement n'intervient pas dans
les six mois de cette notification.
Tout arrhté ou d0cret qui prononcera un classement après la
promulgation de la prhsente loi sera transcrit, par les soins de
I'adminislration des beaux-arts, au bureau des hypothkque~ de la
situation de l'immeuble classk. Cette transcriplion ne donnera
lieu aucune perception au profit du Trbsor.
Art. P. - Sont considérks comme rbgulikrement classés avant
la promulgation de la présente loi : 1* les immeubles inscrits sur
la liste générale des monuments classés. publiée olficiellement en
4900 par la direction des beaux-arts ; 20 les immeubles compris
on non daw cette liste. ayant fait l'objet d'arr4tés ou de dkcrets
de classemenl, conform6ment aux dispositions dela loi du 30 mars
l(lR7~ .
Dans un dklai de trois mois, la liste des immeubles con~iddrés
comme classks avant la promulgatiou de la présente loi sera
publiée au Journal ofiid. II sera dressb, pour chacun desdits
immeubles, un extrait dela liste reproduisant tout ce ui le con-
cerne ; cet extrait 8ei.c transcrit au bureau des bypot $ues de B
Rec. Lois. D. des L., 7. annbe (4914. No 3). 3