Page 46 - Annuaire Statistique Québec - 1949

28 OOUVERNBMENT-GOVERN M RNT

2-POUVOIR LtCl5UTlF 2-L'ECI5UTlVE AUTHORITY

Le pouvoir législatif est exercé concurrem- L~l;!:i,'\lative :l.llthol·ity is eXI'1' ·b,·c1 COllcur-
ment: 1° par le lieutenant-gouverneur; 2" par rcntly: 1. by the LililltcUI.wt-GoVeTlHlr;
une ch/l.mbre haute, appelée Conseil législatif; 2. by ILn upper HOllSC oalleel the /"pgislative
3· par une chambre des dépulés, appelée As- CoulI"il; 3. b~' 1), Huusl' of member" Ballet!
sem blée législative. the J,(·p;i,.I:l.1.ive Af,1scrnbly.
Le lieutenant-gouverneur, au nom de la reine, The Lieutenant-Governor, in the Queen '6
convoque, proroge et dissout la législature et name, convenes, prorogues and dissolves the
sanctionne les lois adoptéep par l'une et l'autre Lej1;islature and sanctions the aets adopted by
des deux ohambres. both HOIUles.
Le Conseil législatif se compose de vingt· The Legislative Counci1 con8ists of twenty-
Quatre membres, nommés à vic par le lieuts- four members appointed for !ife by the Lieu'·
ne.nt·gouverneur. Chacun d'eux représente une enant-Governor. Each represents a specifiod
division territoriale détermin6e. Le Conseil territorial division. Tho Legislative Counei! is
législatif est présidé par celui de ses membres presided over by one of its members whom the
Que le lieutenant-gouverneur a désij1;né. Lieutenant-Governor has ohosen.
L'Assemblée l"gif\lative se compooo Je 92 '1'11/1 Legislative Assernbly consista of 92
députés. Chaoun Ù\lB rl2 districts éle('.toraux
memut'rs. Eaeh of the 92 lJ!eotoral distriots
constitue un collège élcotoral et envoie un dl;-
tonns an p.lt'otoral division Blld sentiR one mem-
puté pour 10 représenter. L'ASBl\lllbltle légis-
lative est présidée par \Jn député QUO {'nlle-ei ber to rcpreoont il. The L~8lative ASRnmbly
a élu et qui porte la titre d'Orateur; ce prési· is presided over hy olle of its membors elccted
by ie and caUed the ~pAaker; he remaïns ln
dent Nlste en fonotion jusqu'n, l'élecUon do son
successeur, il. l'ouverture ù'une nouvelle lOgis- office until the eleetion of his SUCeeA80r ,tt the
Jature. opening of anol,her Ù\gislature.
Dans la province de Québec, les élections ln the Province of Quebec ever)' elcction of
pour le choix d'un député IL l'Assemblée législa- a nlomber of the l..egislative Asoombly is gov-
tive so tiennent sous l'empire de la "Loi Elec- erned by the "Qllebee Eleotion Act," 0 George
torale de Québec", 9 Georges VI, chapitre 15. VI, Chaptal' 15.
Le président généml Jes éleotlons est obargé The ohief returning-omoer eupervioos the
de surveiller J'exéoution de cette loi. Cet offi· C8.nyllIg out of this Mt. He is a,ppointed by
cler, nommé par le lieutenanlr-gouveru,èllr en l,he Lkuteno.nlr-Governor i.n Council and has
oonseil, possllde IID statu f. l\drniruetratif éQul- the adminiSl.rati ve sttLtus of IL district judge,
vl1lant Î\, oelui d'un juge do district. Dans The chief returning·officer i~ aSBiBter\ by a
l'll.OOomplissement de sa tJtohe, le président gé· returning-{)fficer in each electoral district.
néml est aidé par des présidents d'élt'etion les- Every returning-{)fflcer divides his electornl
quels ont charge d'un district él('ctorll.l. Le
diBtrict into pollinc--sundivisione in such a way
présidont d'éleotion divise son distric\t éleotoral
tbae each contnins not more tb.an three huu-
en oootioJ1s de vote ne contenant pas pills de
trois cl'mts électeurs et ayant nne superftcie ne . dred eleotors a,nd does not exolled an area of
dépassant Po,s 64 millcs CJ1.I'rés. sixty-four sqlla,re miles.
En subst~)1co, pour pom'oir voU~r et ~tro BrieBy Olltlined, the qualifications neoosB&ry'
inscrit sU.r lino liste 61ectoraIe il suffit d'avoir for a person to ha,ve the right to vole and to
21 o,ns lLCOomplis le ou Mant le jour du scrutin, be entered on 60n electoral list are; to have
d'être domioilié dans la ProviU{'~ depuis au attained tbe age of twenty-one yen.rs on or
moins deux ans précédl1nt l'énumérn.1.ion , d'être before tbe polling-day, to ho,ve boon domiciled
de oitoyennelé canadienne et de n'être fro,ppé in the Province for at Icast two yeats imme-
d'aucune des inCApacités de voter prévues par diately preeodïng the enllmeration; ro be of
la loi. Ne peuvllnt être inscrits sur une lista Canadian citizenship a.nd unaJ'footed by a.ny
électorale ni voter les juga8 et les officiers (\'éloo- disqualification from voLing foroBOOIl by the