Page 311 - Annuaire Statistique Québec - 1949

CR2DIT AGRICOLE-FARM CREDIT 295

6---CRtDIT AGRICOLE (1) 6--FARM CREDIT (1)
Afi.u de procurer à la classe agricole les In arder to procure for the farraing
avantages d'un crédit à long terme et à un class long tenn loans at a. low rate of
taux d'intérêt peu élevé, le gouvernement a interest, the Government, on November
institué, le 12 novembre 1936, le crédit agricole 12th, 1936, eslablished Pro,incial Farm
provincial. Credit.
Un Office du crédit agricole a lité établi For this pu.rpose, the Farm Credit Bureau
à cette fin. 11 est chargé d'oocepter ou de was instituted. 1t is charged with the accep-
rejeter les demandes d'emprunt, d'établir tance or rejection of applications for loans,
la valeur des fermes offertes en garantie the establishment of the value of fanns offer-
hypothécaire, de :fixer le montant de chaque ed as mortgage security, the settlement of
prêt et de déterminer les :finB auxquelles il the amount of each loau and the use ta wmch
devra servir. Les fonds nécessaires provien- the loan will be put. Ta provide the neces-
nent d'emprunts garantis par le gouverne- sa.ry funds for this crndit, the Bureau is
ment que l'Office est autorisé à contracter. authorlzed to oontra.et loa.ns. The amount
I.e montant initial de $10,000,000 mie à sa at the disposaI of the Bureau, which was
disposition a été graduellement portti à at fi"t fixed at $10,000,000, W!l8 gradual1y
$78,000,000. inc.......ed to $78,000,000.
L'Office prête à deux catêgories d'agri- The Bureau roakes loans to two classes of
culteurs: farmers:
1 Aux cllitivat.eurs déjà établis qui dési- 1. Ta establiBhed fannera who wish to
rent consolider leurs dettes à un taux d'intérêt conBOlidate their debts at a lower rate of
moins élevé ou améliorer leurs bâtiments, interest or to improve their buildings. land,
travaux, mlithodee de culture et troupeaux; method of fa.rming or live-stock;
2 A ceux' qui veillent acquérir une ferme 2. Ta persons aequiring a farm with a view
pour fins de premier établissement. to settling tberoon.
Dans le premier cas, le prêt peut s'élever In the tirst instance, the loan may represent
à 65% et dans le second à 75% de la. valeur as much as 65% and in 'the second, 75% of
de la fenne telle qu'établie par l'Office. En the value of tbe from as iL....ed by the Bureau.
aucun cas, le prêt ne peut dépasser $6,<XXl. In· no event must the loan exceed $'6,000.
LJrsque les dettes de l'eUlprunoour excèdent V\7hen the borrower's debts exooed 65%
65% de la valeur de sa propriété telle qu'établie of the value of his farm. as established by
par l'Office, celui-ci peut prêter jusqu'à 75% the Brneau, he may borrow ta the extent of
de cette valeur pourvu que les creanciers 75%, provided his creditol's unanimously
acceptent unanimement le montant du pr~t accept the amoUDt of the loan as complete
en règlement complet de leurs créances. cancellation of his indebtedness ta them.
Les prêts consentis depuis le 17 mars 1941 The loans granted sinee March 17, 1941 car-
portaient intérêt à 3% l'an l'lt litaient rembour~ rjed 3%interest per annum and were repayable
sables selon un amortissement de 2.714%. by 2.714 amortizatioIL Therefore, the yearly
L'annuité totale s'élevait donc à 5.714%, paya- pa.:yment amounted 1,0 5.714% payable semi-
ble semi-amlUeliement. Toute échéance de annuaIIy. Any instalment of principal or in-
capita1 ou d'intérêt non acquittée portait et terest unpaid bore, and still now, bears interest
porte encore inMrêt à 5%. La durée du pr~t at 5%. Then, the 10an wa.s repayable in 25
était alors de 25 ans. Ces prêts, selon annuiM years. Those loans, with ~yea.rly payments of
de 5.714% furent en vigueur pour les a.nnées 5.714%, were in force for the years 1941, 1942,
1941, 1942, 1943, 1944, 194.5. En 1946, l'Office 1943, 1944 and 1!l45. ln 1946, tbe Bureau
est retourné à la loi de 1936 établissant une an- returned to the 1936 Act establisbing yearly
nuité pour une durée de 3975 ans, c'est-à-dire un pa.yments e>.."iending over a period of 39.%'
intérêt de 2M% l'an et un amortissement de years, that is an interest of 275% and an amor.
175%, payables semi-annuel1ement. ~ em- tization of 1U%, payable semi-annually. The
prunteurs ont toujours eu la latitude de payeren borrowers alW&YB retained the right to reim-
tout temps paranticipation, en tout ou en partie. burse &DY loan in ad:vlmce, in whole or in part.
(1) S.R.Q. 1941, chap. 113. (1) R.S.Q. 19401, CbaP. 118.