Page 314 - Annuaire Statistique Québec - 1949

CRÉDIT AGRICOLE-FAR.\f CREDIT 291

6----CRtDlT AGRICOLE (1) G-FARM CREDIT (1)

Afin de procurer à la classe agricole les In arder ta procure for the faJ'ITlÎng
avant.ages d'UD crédit à, long tenue et à un class long tenn loanll at. a low rn·te of
taux d'intérêt peu élevé, le gouvernement a interest, the Government, on November
institué, le 12 novembre 1936, le crédit agricole 12th, 1936, established Provincm,l Fann
pro..inciaJ. Credit.
Un Office du crédit agricole H, été établi For this purpoBe, the Fann Credit Bureau
à cette fin. Il est ~hargé d'accepter ou de was instituted. It is cb.'U'ged \vith the aecep-
rejeter les demandes d'emprunt, d'établir tance al" rejection of a,pplications for loans,
la valeur des fernms offertes en garantie the establishment of the value of fanns offer-
hypothéeaire, de fixer le montant de chaque cd as mortgage security, the settlement of
prêt et de détenniner les fins a.uxquelles il the amount of each loan and t.he use ta which
devra servir. Les fonds nécessaires provien~ the loan will he put. To pro-..'ide the neoos-
nent d'emprunts garantis par le gouverne- sa.ry funds for this credit.. the Bureau is
ment que l'Office est autorisé à contract.er. authorized ta contract IOanB. The amount
Le montant initial de $10,000,000 mis n, sa at. t.he disposn,l of the Bureau, which was
disposition a été graduellement porté à. at fu'St fLxed at ~lO,OOO,OOO, was gradually
$6,5,000,000. increased to $65,000,000.
L'Office prête à deux catégories d'agd- The Bureau makes loans to t'wo cla..o;ses of
culteurs: famiers:
1 Aux cultivlLt.eurs déjà établis qui déiÜ- 1. rro e~tablished farrners who "ish ta
rent consolider leurs dettes à un taux d'intérêt consolidate their debts at a lower rate of
moins élevé ou améliorer lems bâtiments. interest or ta improve their buildin.gs. land,
travaux, méthooes de culture et troupeaux; method of fanning or liv8-stock;
2 A ceux qui veulent acquérir une fenue 2. To persans acquiring a farro with a vifl'W
pour fins de premier établissement. ta settling thenxlD.
Dans le premier cas, le prêt peut s'élever In the fu'St instance. the loan ma.y l'epresent
à 65% et dans le seeond à. 75% de la valeur as much as 65% and in the second, 75% of
de la ferme t.elle qu'établie par l'Office. En the value of the farm as fixed by the Bureau.
aUClin cas, le prêt ne peut dépasser $6,000. In no event must the loan exceed $6,000.
Lorsque les dettes de l'emprunteur excèdent vVhen the borrower's debts exceed 65%
65<;:0 de la valeur de sa propriété telle qu'étab118 of the value of his fann as established by
par l'Office, celui-ci peut prêter jusqu'à, 75r;;~J the Bureau, he may borrow to the extent of
de ootte valeur pourvu que les créanciers 75';e, provided his creditoIs unavimously
acceptent unanimement le mOntant du prêt a.ccept the amount of tho loa,n as complete
en règlemer.t complet de leurs créances. ca.ncellation of bis indebtedness ta them.
Les prêts consentis depuis le 17 mars 1941 The loans gnmted since March 17, ]941 CBl'-
portaient intérM à 3% l'an et étaient rembom'~ ried 3r;>~ intere~t pel' annum and were repayB,ble
sables selon un amortissement de 2.714%. by 2.714 amortization. Thel'efore, the yearly
L'annuité totale s'élevait donc à 5.714<;0' paya- payment amountEd to 5.714S'.' payable semi-
ble semi-annuellement. Toute échéance de annually. Any instalment of principal or in-
capital ou d'intérêt non acquittée porta,it et terest unpl.üd oore, and still now, bsars interest
porte encore intérêt à, 5~,:O. La durée du prêt at 5%. Then, the loan was repayable in 25
était alors de 25 ans. Ces prêts, selon annuité yeaI'S. Those loans, with yeart" payrr.ents of
de 5.714% furent en vigueur pour les années 5.714?r:;, were in force jar the years 1941, ]942,
1941,1942,1943,1944,1945, En 1946, l'Office 1943, 1944 and 1945. In 1946, the Bureau
est retourné à.la loi de 1936 établissant une an- returnec1 ta the 1936 Act p.stablishing yearly
muté poUr une dmoo de 39Hans, c'est-à-dire un payments extending over a period of 39U
intérêt de 275% l'an et un amortissement de years, that is an interest of 2;';% a,nd an amor-
1;"-;%, payables serni-annuellement. Les em- tization of 17f~" payaHe semi-annually. The
prunteurs ont toujours eu la latitude de payer en borrowers always retain8d the right to reim-
tout temps par anticipation, en tout ou en partie. bill&! any loan in ad,,--ance, in whole or in part.
(1) g,R.Q. 1941, chll.p. 113. 0) R.S.Q. 1941, Cha.p. 113.