Page 228 - Annuaire Statistique Québec - 1949

ORGANISATION JUDICIAIRE-JUDICIAL ORGANIZATION 211
nelles, elle entend aussi en première instance diction for civil as wcB as for crimina.1 mattera
Lea procès criminels par jUl).; elle est alors and alao heare, in the first instance, criminal
triEl.Is before a jury; in sucb latter cases it ia pre-
présidée par un juge de la Cour suplirieure.
sided over by a judge of the Superior Court.
10° COUT des Jeunes DélinquantB.-Elle se 10. Juvenile Delinquen~3'Courl.-It consista
com.pose, pour la Cité de Montrëal, de trois for the City of Montrea,l, of three judgea and,
juges et, pour la C"iW de Québec, d'un juge, for Lhe City of Quobce, of One judge, everyone
tous nommés par le lieutenant-gouverneur en of thern appointe<! by the Lientenant-Oovernor
conseil. Sa juridiotion porte sur les eauses in Council. It has jurisdiction over aU criminal
criminelles contre les garç·ons et filles do moins matters invohing ho~.'s and girls under 18
de 18 ans. years of age.
Jurys.-Il peut y avoir procès par jury au Jurie.9.-Trial can be beIore jury in criminal
criminel ainsi que dans Joo matières civiles où CllSes and in civil Cl\ses aB weB, when the
la somme réclamée excède $1,000 et où il s'agit El.IDount cIaimed exceeds $1,000, or if the euit
d'affaires cornmercinJes ou de recouvrement de brought eoncerns commercial affaira or ie for
dommages ré::lulLant do torts personnels ou de the recovery of rlB.ID.ages for persona.l wrong
délits contre la propriété mobilière. or for offenccs ll.gainst movable property.
Le jury se compose de 12 personnes. Pour The jur~y is composed of 12 person.CJ. No one
remplir les fonctions de juré il faut être à la. may net a.::; a juror unless he if'! a male; of the
fois de sexe masculin, agé de 21 ans révolus, full age of 21 years; a Canadian citizen;
citoyen canadien, domicilié dans une rounici- dOnllciled in a municipality and entered on the
paJ.ité et porté au rôle d'ûvaluation de cette vftInation roll for aueh municipality as owner
municipalité comme propriétaire d'immeuble of immovable propertyof the value determined
d'line valeur détenninée par la loi ou encore by the Law, or a.a tenant or occupant of a farm
comme locataire ou occupant de ferme ou de or residence of an annUll.I rentaI value aI.so
résidence d'une valeur locative annuelle éga.- determined by the Law.
lement déterminée par la loi.
Dans les matières eriminolles, le rôle du ln criminal affairs, the function of the jury
jury est de décider si l'accusé est coupable is ta <lecide whether or not the aecused is
ou non du crime qui lui est imputé; dans les gllilty of the crime with wmch he is charged;
causeil ci..riles, il com'ltate JOli faits. in civil matters, he determines the facts.
TrifJu1l.4ux d'·inailution fédêrale:- Federal courts:-

LEI. Cour de l'échiguier, qui a juridiction 'l'he Ezchequer Court.-It has exc1wive
exclusive, en première instance, dans les affaires jurlsdiction in the fir~t instance in matters
entre pa.rticuliers et le gouvernement du betwcen privatc individuals and the Govem-
Ca.nada au sujet de terrains, effets ou denien; JUent. of Canada in conncctio1J. witb lancLi,
détenus par celui-ci, ou au sujet de réclamations effects or monies held by the latter or eoncern-
provenant de contrats passée p:u le gouverne- ing claims arising from contraets made by the
ment du Canada uu en :';jon nom. Government of ~aIL'l.rln. or in its llLl.mc.
La Cour d'arnirauU, en réalité une division The A.dtn.iralty CourJ.-In realitya division
de la Cour d'échiquier, Iiadjuge sur tous les of the Exehequer Court, it bas jurisdiction in
droits et recow's dans les cas de eontmt, all Cl\5ca of contr-act, damages and proceedings
de dommage et de procédures provenant de arising from na.vigation, shipping, trade and
la Da.vigation, de la IMrine, du trafic ou du commerce und other mo.tters connected there~
COmmerce ou s'y rattachr:mt." with.
La. Cour !Uprî'lme, dont le siège est à. Ottawa, The Supreme COl.tr~.-Sits at Ottawa, consiste
ee compose d'un juge en chef et de six juges of a chief justice and ilix judges appointed by
nommés par le gouverneur en Cümeil. Elle a the Govornor Goneral in Council and hM
juridiet.ion, par voie d'a,ppel, sur toutes les appellate juri3diction in criminel matters as
affaires criminelles, ainsi que sur les ll.ffaires 'wen as in civil matters when the amount in
civiles où la somme en litigo excède S2.0CKL litigation excAAds two thous:md dollars.
Note--The Parliamellt of Canada ü at present conai-
dering a bill that, would incress& the number of
iudgS3 oI the Suprema Court.