Page 250 - Annuaire Statistique Québec - 1918

ORGANISATION JUDIeI.!IRE-JUDICIAL ORGANIZATION 235

neUes, elle entend aussi en premi~re instance dietlon for civil as well as for criminal matterB
res prooos criminels par jury; elle est alors and nlso hears, in the first instrmce, crimina.l
trials beEore a jury; in such latter cnses it la pre-
présidoo par un juge de la Cour supérieure.
sided over by Br judge of the Supenor Court.
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10 Cour des Jeunes Dél1:nquants.-Elle se 10. Juvenûe D~Unquent8' Court.-It consista
compose, pour la Cité de rvlontrëal, de trois for the City of :r,.'[ontreal, of three judges and,
juges et, pour la Cité de Québec, d'un juge, for the City of Quebec, of one judge, everyone
tous nommés par le lieutenn.nt-gouverneur en of them appointed by the Lieutenant-GoV(lffiOr
conseil. Sa juridiction porte snr les CIl,mes in Couneil. 1t has jurisdiction over all crimimû
criminelles contre les garçoml et filles de moins matters involving boys and girls under 18
de 18 ans. years of age.

JurY8.-Il peut y avoir procès par jury au Juries.-Trial can be before jury in criminnl
criminel Binai que dans les matières civiles où cases and in civil cases as weil, when the
la somme réclamée excède $1,000 et OÙ il s'agit amount c1aimed exceeds $1,000, or if the suit
d'affaires commcrcialee ou de recouvrement de' brought conccrns commercial affaira or is Eor
dommages résultant de torts personnels ou de the recovery of damages for personal wrong
délita contre la propriété mobilière. or for offences against movll.ble property.
L:J jury se compose de 12 personnes. Pour ThEl jury is composed of 12 persons. No one
remplir les fonctions de juré il faut être à la may act as a juror lUÙess he is a male; of the
foia de sexe masculin, ~O'é de 21 ans révolus, full age of 21 years; a Canadian eitizenj
citoyen canadien, domicilié dans une munici~ domiciled in a municipality and entered on the
pa.lité et porté au rôle d'èvaluation de cette valuation roll for such munioipality as owner
municipalité comme propriétaire d'immeuble ofimmovable propertyof the value determined
d'une valeur d8termin~e par la loi ou eneore by the Law, or as tenant or occupant of a Earm.
comme looataire ou oecupant de ferme ou de or residence of an annual rentaI value also
r~sidence d'une valeur locative annuelle éga,- determined by the Law.
lement déterminée par la loi.
Dans les matières criminelles, le rôle du In criminal aUai:ra, the function of the jury
jury est de décider si l'aooUBé est coupable is to deeide whether or not the aceused is
ou non du crime qui lui est imput~; dans les guilty of the crime with which he is charged;
eauses eimes, il constate le8 faits. in civil matters, he determines the facts.

Tribunaux d'institution fédérale.~ Federal c01J·rts:-

La Cour de l'échiquier, qui a juridiction The Euhequer Courf..-It has exclusive
exclusive, en première ilLStance, dans les affaires Jurisdiction in the first instance in m.a.tters
entre particuliers et le gouvernement du between private individuals and the Govern-
Canndn. au sujet de termins, effets ou deniers ment of CannCÙl. in- connection with lands,
détenus par celui-ci, ou au sujet de réclamationS effects or manies held by the latter or ooncern-
provenant de contrats passés par le gouverne~ ing cla.ims arising from contra.ets made by the
ment du Canada. ou en son nom. Government of Canada or in its Mme.
La Cour à'amirauté, en réalité une division The Admiralty Courl.-In reality a division
de la Cour d'échiquier, "adjuge sur tous les of the Exchequer Court, it has Jurisdiction in
droits et recours dam les cas de contrat, all cases of contract, damages Il,nd proccedmgs
de dommage et de procédures provenant de ariBing from navigation, shipping, trade and
la navigation, de la marine, du trafic ou du commerce and other matters connected there-
commerce ou s'y rattaehant." with.
ÙI. Cour 8UPT~m~, dont le siège est à Ottawa, The Suprf>me Courl.-Sits at Ottawa, consists
se eompose d'un juge en chef et de, six juges of a chîef justioo and six judges appointed by
nommés par le gouverneur en conseil. Elle a the Governor Ge'neral in Council and has
juridietion, par voie cl 'appel, sur toutes les appellate jurisdietion in criminal matters aB
afiaires criminelles, ainsi que sur les affaires weIl as in civil matters when the amount in
civiles où la somme en litige excède $.2,000. litigation exceoos two thousand dollars.