Page 85 - Annuaire Statistique Québec - 1918

COLONl SATION-COLONIZATION 69

Tableau synoptique des règlements régissant l'octroi des primes statutaires de
défrichement, de labour et de résidence.
SECTION Il

E 1 POQUE cONDrnONB POUR M.-enl'l'En LES PlUMES
EN liT DIBP08IT10NS ep.écIALP.:~.
VIOOJ!lOR (8 ANB l:YFgT f1~nOACTH~)
-

1-Le lot doi~ ê~re df,lcnu par bille~ de 10Olltion.
2--i'\'lo.:l.imum de 5 a.ereB par année.
1923 3-Ne peuven~ faire l'objet de te prime le& lots sur lesquels existent des défrlchements de la grendeur voulu"
PlU" le bille~ de locat.ion pour l'omJssion des leUres paten~eB.
4-Le. abe~i8 doivenl,jtr. brOlés suivant le loi, les défrichements complété••t ensemencils en gmlne de mil
ot de trèfle.
---- --
1024 CONOITION6 PfttcéOI:;N'('gq. snuf no 3 ameodée oomme 9uH:-Le~ p.rfmes porL.eDt eur tous les lots détenus
per bille~ de loeallon dont le défrichemeot ne dépa",. pas 20 aCres. 1
----
1925 Plltcin,!!,,'t"•.
1926
1927 Pn"G"ùJ<N"j", PLUS: pnnIE •.TATU'l'AIR", (17 Geo. V, c. 26, s. l, S.R.. 1941, c. 104, S. B. a. 60).
PLUS: POUR t,.}~ PÉlt'fUCllt:MENT. }'en3emenccment doit. êt.re terminé 8.vo.nt le 1er Bept..
PLUS: POUt ]0 LADoon. conditlon3. suivanle.i exi~(.('i!:-
à I-MnximUrll de 5 acres par année, pourvu que la sllperlicie déjà Inbourée en dépasse pas 10% dela super-
fieie du let.
1932 2-Lebour .n""mencé avant le premier juillet, (A.M. 583, 13-4-27).
----
1933 Plltct 01<NT>:S, PLun; 1-Vc"ement annuel dO pour le lot, d.isLrwt de la prime, (A.M. 1011, 18-5-33).
au 31 2-Primes incc..ibles et iru;ai.i.""bles (25-26, Geo. V, o. 40, a.4; 25-26 Geo. V, 0.11, •. 32.;S.R. 1941, o. 104,
AeOt s.B, a. 60).
1937
----
1er
Sept. Pa:/ic"éOl:NTaS, PL"": l-Le~. de plus de 100 acres, euperficie maximum 40 acres a u lieu de 40%, (même
1937 ~ choee, 10, 15, 20, 30 aoreg),
1939 2-La cuHure négli.o;ée ou abandoooOe déjll primée dolt être remlss en oulture profitAble aVBnt de payer
de nouveUe. primea. (A.M. 42, 14-1-3B).
----
1940 PRtC''''""Tsa, PLUB: l-AjuBtemont spéoial dens l'intérêt de la oolonJsation au~orisé pour établl""ementa
nouveaux, (A.tlf. 922, 2-6-39 modifié par 1961, 15-<5-40).
3-Pouvent faire l'ohjet de la prime les lots réoemmeot oencédl!8 pOur CDS de ouHe et d'otablissemenh
mixte&.
3-Le labour non-semé doit être terminé a\'llot le quinze co!<>bre.
4--A moins do raisona majeures•..!e défricbement doit etre fait en un seul bloo, et le mesurage est AI", bue
A de l'ootroi de le priloe
5--Deos le CM de oulture abandonnée, la prime peut etre payée ai le détenteur notuel n'ost l'''' r6llpan-
sable, (A.M. 1051, 16-5-40).
6-Extension de le résidence "ur lots ou emplacemeota adjncents,
7-R.ctcoue pour prèt~. ou en compea!ip.t,ion des am61iomtions exécutées par J'enclen détenteur au ~.
tous traveux ex6cutés et au!<>risés par le Minibtère, (A.M. 1398, 5-6-41),
B-Dan. le eRS d'infraction ~ la loi de la protection des rôrê~s. une amende de 110.00 ou 520.00 déterm!oêe
1942 par le Minis~ère des Terre. et Foréls sera déduite de la prime méri~ée, (A.M. 409,. 4-3-(2)
---- ,
PnÉctollNTeB, PLU.: I-Pour le. loto cootenan~ uD6 superficrie de moill8 de 65 aores, le maximum est diller-
mioé par le pourcenlage de la -ill[lcrfioie du lo~; pour les lots coo~eoanl uoe superfioie de 66 uOres et plœ
le maxLmum eet. fixe.
1943 2-Le fils de colcn ou de oultivat.eur, détenUlur d'un lo~ par billet de loœ~ion et ré.idant obez son père
donl la ferme est ~ peu de distance, a droit ~ la primo au ~itre d'un oélibatAire résidant, .aur qu'une
retenue de 15.00 "aere es~ eCIectuée iusqu'~ ce qu'il réside sur eon propre lot avec aoo épouso, (A.M.
1854, 10-7-(3).
----
19H PIll!cÉO"'N'f~e, PLUS: l'excodeot de 26 aores de terrain semO ou ,,",souohê devm etre labouré, si le. promJe...
défrichemeots datent de plus de 8 ans. (A.M. 1'0l, 26-4-44, et A.M. 3013, 19-10-44.)