Page 238 - Annuaire Statistique Québec - 1918

VII - FINANCES VII-FINANCES
La première partie de ce chapitre est un The first part of this chapter is a statement
expos~ de la situation financière de la province of the firw.ncial situation of the Province and
ct des opérations comptables nécessitées par of the operations required for the administra-
l'administration des deniers publics. Les deux tion of public fund:>., The two other sections
autres sections se rapportent à la régie des relate to thc administration of municipalities
mwlicipa.lités et des corporations scolaires. and school corpora.tions,
A - FINANCES DE LA PROVINCE A-FINANCE OF THE PROVINCE
Le d~artement du trésor, sous la direction The Treasury Department, undcr the direc-
d'un membre de l'Exécutif, a la haute surveil· tion of a membcr of the Executive, is charged
lance des finances de 1& province. Il s'intéresse, with the :>.upervision of the finances of the
de ce fait, à la perception du revenu et au Provincc. The collection of Provincial Revenue
contrôle du budget. Tous les autres départe- and the control of the Budget are thercfore
ments en dépendent pour l'encaissement et la directly under its authority. AlI the other
distrihution des fonds publics. Les revenus departments are dependent on it for the collec-
des taxes ou des draits imposés cn vertu de tion and distribution of publie moneys. The
lois provinciales sont versés, par les officiers revenue from taxes or duties, levied undcr thc
désignés. au crédit du trésorier, ordinairement Provincialla\\'S, is deposited by the officiaIs in
à la banque du district de perception ct un charge, to the credit of the Provincial Treas-
éta.t dc ces dépôts lui est transmis périodique~ urer, gencraUy in a bank in the district where
ment. Le paiement des deniers publics est reeeived, and a statement of :>.uch dcposits is
effectué à même le fonds consolidé du revenu transrnîtted regularly to the Treasury Depart-
cn vertu d'un mandat du li~utenn..nt-gouver~ ment. The payment of public moneys is effected
neur. Tout paiemcnt est fait par un chèque out of the ConsoHdatcd Revenue FWld upon
officiel portant la signature du trésorier ou de a warrant from the Lieutenant-Governor. AIl
l'assistant-trésorier et celle de l'auditeur. payments are made by an official cheque bear~
Celui-ci classifie les crédits et les mandata spé- ing the signature of the Treasurel' or the
ciaux et voit à ce qu'aucun mandat ne soit Assistant-Tre8.lmrer and that of the Auditor.
émis pour une dépense non autorisée par la The latter classifies the credits and special
Législature ou pour un montant supérieur au warrants and sees that no warrant j:>. issued
crédit voté. AucWl chèque n'est émis sans un for an expcnditure not authorized by the Legis-
certificat de l'auditeur, constatant qu'il y u. lature, or for an amount in excess of the credit
une autorité législative permettant de faire voted. Ka cheque is issued except upon a cer~
cette dépense. Cependant, le trésorier peut tificate of the Auditor stating that there ia
autoriser la préparation d'Wl mandat, en dépit legisIative authority for the expenditure.
du rapport de l'auditeur attestant qu'il n'y a Nevertheless, the Treasurer may authorize the
pas d'autorité pour l'émaner, quand le procu~ preparation ofa warrant in spite of the Auditor's
reur général affirme par écrit que l'autorité report stating that there i.s no authodty fol'
parlcmentaire existe et cite la loi. Les deniers issuing it! when the Attorney~GeneralHsserts
doivent être affectêa uniquement au service in writing that parliamentary authority does
pour lequel ils ont été votés et les départemcnts exists and cites the act. The money" must be
ou les personnes qui les reçoivent sont tenW3 used solely for the purpose for which they
d'en rendre compte. Lcs crédits non dépensés, were voted and the departments al' the persans
à la fin de l'année fiscale, sont périmés et rayés, who receive them are held accountllble. The
sauf ceux de l'Instruction publique qui sont creditfl not spent at the end of the fiscal year
portés à un compte spécial pour être t:l:Œtribués are cancelled and stricken save those regarding
de la façon prescrite par la loi. Quand les cré- Education which are carried to a special
dits réguliers sont épuisés, on a recours au account to be distributed in the manner
budget supplémeutaire en temps de session, et prescribed by law. When the regular credits are
au mandat spécial dana toW3 les autres cas. exhausted, recoUl"Be is hll.d to a supplcmentary
Mais ces ma,ndats ne sont émis, sur l'ordre du budget during the session and to a special
lieuterw.nt-gouverneur en conseil, que pour warrant in all other cases. Hm'i'ever, these-
défrayer les dépenses urgentes et absolument warrants are only i.ssued by the Lieutenant-
imprévues, et doivent être ratifiés par l'Assem- Governor in Council to defmy urgcnt a.nd
blée législative il. la session prochaine. Dans ce absoLutely unforeseen expenses and must be
cas, le trésorier peut agir sans le certifica.t de ratified at the following scssion of the Legis-
l'auditeur. lature. In such cases the Treasurer rnay act
without the Auditor's certificate.
Extrait de S. R. Q., 1925, chap. 2Q et 21. Ext.ract from R. s. Q., 1925, Chll.p. 20 and 21.