Page 220 - Annuaire Statistique Québec - 1918

G - ASSISTANCE G-CHARITABLE INSTITUTIONS
SERVICE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE BUREAU OF PUBLIC CHARmES
Le Service de l'AssiBtance publiquB fut créé, The Bureau (Jf Public Charities was created
en 1921, pour secourir, conformément à la Loi in 1921 for the purpose of assiBting, in aecord-
de l'as8ù;tance publique (1), les malades indi- anee with The Public Charities Act (1), the
gents hospita.lisés dans un établissement indigent patients in hospitaJ.s or in establish-
reconnu d'assistance publique par le lieutenant- ments recognized as public charitable institu-
gouverneur en conseil. Une liste des institu- tions by the Lieutenant~Governorin Council.
tions bénéficiant de cette loi est publiée, chaque A liat of these institutions is published every
ann~e. dans la Gazette QfjicieUe de Qtu1boc. Le year in the Quebec Official Gazette. The Govern-
gouvernement paie un tiers du c011t total de ment pays one third of the total eost of the
l'entretien des indigents recueillis par une insti- maintenance of needy persans adroitted to a
tution d'assistance publique; le deuxième tiers public charitable institution; another third is
est payable par la municipalité locale où l'indi· paid by the local munieipality where the indi-
gent a eu, de bonne foi, Bon domicile pendant gent person has had his or her bona fide domicile
six mois cOrulécutifs, précédant son admission; during the six consecutive months previous to
et le demier tiers, par l'institution d'assistance. admission; and the remaining third ia paid by
Cependant, le lieutenant-gouverneur en conseil the charitable institution. However, the Lieut-
peut, sur recommandation du Service de 1'As- enant-Govemor in Council may, on recom-
sistance publique, dans les cas d'urgence et de mendation of the Bureau of Publie Charities,
nécessité absolue, aider de la façon qu'HIe juge in cases of urgency and absolute neceasity,
li. propos au développement des œuvres d'assis- help, in any way he deems ad"isable, the
tance publique. Les personnes assistées doivent development of the public charitiea. Persons
fournir aux autorités la preuve de leur indj· assisted must give the authorities proof of
gence. their poverty.
En vertu de cette loi, il est loisible aux muni- Under this Act, it is lawful for local or county
cipalités loca.les ou de comté d'établir et de municip&1ities to establish and maintain hos~
maintenir des hôpitaux, hospices ou refuges, pitals, homes, foundIing hospitals, sanatoria,
crèches, sanatoria, maisons de retraite, etc., refuges, ete., for the purpose of helping the
pour venir en aide aux indîgents domiciliés dans poor domiciled within theîr limita. The dues
leurs limites. Les droits de 10% perçus par les
municipalités sur les lieux d'amusement sont of 10% collected by the municipaHties on places
versés, pour une moitié. au fonds de rassistance of amusement, are given, one haU to the muni-
municipale et, pour rautl'e moitié au fonds de cipal charities fund and the other half to the
l'assîstance publique. Les frais de perception public charities fllDd. The costs of colleetion
sont à la charge de la municipalité. Ce dernier are incumbent upon the municipality. This
fonds s'augmente encore de la. perception des fund is further increased by the following
droits suivants: droits perçus pour les licences
duties: duties for licenses for places of amuse-
des lieux d'amusement et des champs de course i
droits d'entrée aux champs de course; hono- ment and race-courses; entry duties at race
rllires d'enregistrement des appareils employés meetings; registration fees for apparatus
pour les paris ou gageures sur les champs de employed in making bets or wagers on rs.ce-
course et droits imposés sur les dits paris ou courses and the duties imposed on the said bets
gageures. Chaque municipalité est tenue de and wagers. Every municipality is bound to
remettre au trésorier de la province la moitié remit to the Treasurer of the Province one half
du montant des recettes réalisées en vertu de of the proceeds collected under this Act. An .
cette loi. Un amendement à la Loi de l'asm-
tance publique, connu sous le nom de faxe amendment ta the Public Charities Act, known
d'Mpital, oblige à la perception d'un droit·de as the Hospital Taz imposes the collection of
5%sur le coût de chaque repas de 50.35 et plus a duty of 5% on aIl meals costing $0.35 or over
servi da.na un hôtel ou un restaurant. De plus, served in hotels or restaurants. In addition to
le trésorier de la provin('.e fut autorisé, en 1929, thia, the Provincial Treasurer was authorized
à verser annuellement une somme de $1,000,000
in 1929, to contribute ::mnually to the Public
provenant des revenus nets de la Comm..ission
des liqueurs de Québec, au Fonds de l'Assis- ChariUes' Fund a sUID of $1,000,000 out of the
tance publique. net revenue of the Quebec Liquor Commission.
(1) 8. R. Q., 1925. chap. 189 et amendements. (1) R. S. Q., 192,.,;, Chap. 189 aud amendments.